Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042532916
NOR: SSAZ2028714R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/29/JORFTEXT000042532916.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892069.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000042536629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536629.xml
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###### Article L1161-1
@ -18,8 +18,8 @@ actes et des médicaments afférents à sa maladie.<br />
Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
sont déterminées par décret.<br />
Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L.
1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise
se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la
mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de
diagnostic in vitro est interdit.
Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout
contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à
l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le
marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
est interdit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892067.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042536633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536633.xml
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###### Article L1161-2
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier
des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis
par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont mis en œuvre au
niveau local, après autorisation des agences régionales de santé. Ils sont
proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration
d'un programme personnalisé.<br />
Ces programmes sont évalués par la Haute Autorité de santé.
des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de
la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute
Autorité de santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après
déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade
par un professionnel de santé et donnent lieu à l'élaboration d'un programme
personnalisé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022539.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042536623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536623.xml
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###### Article L1521-7
Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I.-Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 1161-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé.<br />
L'article L. 1162-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé.<br />
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : :<br />
1° A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont
remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;<br />