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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041766007
##### Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Menaces sanitaires](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2020-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041765196
+---
+
+###### Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
+
+- [Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement](section_2)
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+---
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041911131
+---
+
+###### Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
+
+- [Article R3131-19](article_r3131-19.md)
+- [Article R3131-20](article_r3131-20.md)
+- [Article R3131-21](article_r3131-21.md)
+- [Article R3131-22](article_r3131-22.md)
+- [Article R3131-23](article_r3131-23.md)
+- [Article R3131-24](article_r3131-24.md)
+- [Article R3131-25](article_r3131-25.md)
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911168.xml
+---
+
+###### Article R3131-19
+
+I. ‒ Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article
+73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
+l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
+départements, le représentant de l'Etat dans le département compétent pour
+prononcer les mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
+3131-17 est le préfet compétent pour le lieu d'entrée de la personne sur le
+territoire national ou de son arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités
+mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
+
+II.-Le préfet peut ordonner, par décision individuelle motivée prise sur
+proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, des mesures de
+mise en quarantaine ou de placement en isolement.
+
+Il peut, dans les mêmes conditions, et après avis médical établissant la
+nécessité de la prolongation, renouveler la mesure de mise en quarantaine ou de
+placement en isolement, lorsqu'elle n'interdit pas toute sortie de l'intéressé
+hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, et ne lui impose pas
+de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage
+horaire de plus de douze heures par jour.
+
+Lorsqu'il propose un placement en isolement le directeur général de l'agence
+régionale de santé accompagne sa proposition du certificat médical mentionnant
+que la personne est diagnostiquée porteuse du virus covid-19.
+
+III.-La décision de mise en quarantaine ou de placement en isolement fixe les
+conditions d'exécution de la mesure, notamment :
+
+1° Le lieu d'exécution de la mesure ;
+
+2° La durée de la mesure ;
+
+3° Les restrictions ou interdictions de sortie et les conditions auxquelles
+elles sont subordonnées ;
+
+4° Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;
+
+5° Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des
+mineurs.
+
+Lorsque les conditions d'exécution de la mesure interdisent toute sortie du
+domicile ou du lieu d'hébergement, la décision précise les conditions permettant
+de garantir à la personne concernée un accès aux biens et services de première
+nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
+lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur.
+
+Lorsque la mesure concerne des personnes et enfants victimes ou alléguant être
+victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil, la décision
+fixe les mesures de nature à garantir leur sécurité.
+
+IV. ‒ La décision de mise en quarantaine ou la décision de placement en
+isolement, accompagnée dans ce dernier cas du certificat médical mentionné au II
+de l'article R. 3131-19, ainsi que ses conditions d'exécution, sont notifiées à
+la personne qui fait l'objet de la mesure. Dans les cas mentionnés à l'article
+R. 3131-22, cette notification est adressée également, selon le cas, au
+titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne
+chargée de la mesure de protection.
+
+La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
+modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets
+attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
+de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
+placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à
+l'article R. 3131-23.
+
+V.-Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de
+l'information régulière et de l'organisation du suivi médical des personnes
+faisant l'objet d'une quarantaine ou d'un placement en isolement. A cette fin il
+organise un suivi téléphonique régulier de ces personnes. Il les informe de la
+possibilité de bénéficier d'un accompagnement social, médical ou
+médico-psychologique.
+
+Il tient le préfet informé de son action.
+
+VI.-Le préfet peut, dans les conditions prévues au II, mettre fin à une mesure
+d'isolement avant son terme lorsqu'un avis médical établit que l'état de santé
+de l'intéressé le permet.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911170.xml
+---
+
+###### Article R3131-20
+
+I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
+II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
+demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de
+quarantaine ou d'isolement.
+
+Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
+d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
+toute pièce justificative utile.
+
+Le greffe la transmet sans délai au préfet.
+
+II. ‒ Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office
+à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
+connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
+personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
+l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.
+
+III. ‒ Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention statue selon
+une procédure écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels
+ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le
+contradictoire soient assurés.
+
+Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
+lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
+
+La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représentée
+par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
+d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
+
+La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
+que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au juge
+des libertés et de la détention. La décision du juge des libertés et de la
+détention leur est notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la
+réception.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911175.xml
+---
+
+###### Article R3131-21
+
+L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
+devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq
+jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué
+statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent
+devant la cour d'appel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911177.xml
+---
+
+###### Article R3131-22
+
+Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits
+mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires
+de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et
+fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou
+représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de
+cette mesure ou par la personne qui en est chargée.
+
+L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également
+délivrée à ces personnes.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911179.xml
+---
+
+###### Article R3131-23
+
+Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
+saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
+mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze
+jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 dès lors
+que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute
+sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule
+ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu
+d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.
+
+A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
+de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et
+accompagnée de l'avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et,
+lorsque cette dernière a pour objet une mesure d'isolement, le certificat
+médical ayant justifié le placement à l'isolement. Elle comporte en outre toute
+pièce justificative utile.
+
+La demande est adressée par tout moyen au greffe du tribunal qui l'enregistre et
+y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et
+l'heure de la réception.
+
+Le préfet communique sans délai, par tout moyen, une copie de la requête et des
+pièces qui y sont jointes à la personne faisant l'objet de la mesure et
+l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites au plus tard le
+douzième jour de la mesure.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911181.xml
+---
+
+###### Article R3131-24
+
+Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
+le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
+observations au juge des libertés et de la détention.
+
+A l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une
+procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens
+audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
+transmission et le contradictoire soient assurés.
+
+Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
+lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
+
+La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représentée
+par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
+d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
+
+Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration du délai de
+quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.
+
+Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
+d'isolement.
+
+La décision est notifiée aux personnes mentionnées au premier aliéna et au
+préfet sans délai par tout moyen permettant d'en établir la réception.
+
+Les dispositions des articles R. 3131-20 à R. 3131-22 sont applicables pendant
+la période au cours de laquelle la mesure de quarantaine ou d'isolement est
+prolongée au-delà de 14 jours.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041911183
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+---
+
+###### Article R3131-25
+
+Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant
+l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
+mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
+délai.
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@@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000032475721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/57/LEGIARTI000032475721.xml
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2021-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000043838376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/83/LEGIARTI000043838376.xml
---
###### Article R3821-13
-Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie,
-dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont
-applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
+Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente
+partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 sous
+réserve des adaptations suivantes :
+
+1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
+Wallis et Futuna ;
+
+2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur
+sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur.
+
+sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
+- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041911429
+---
+
+###### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
+
+- [Article R3841-1](article_r3841-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3841-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-23
+Date de fin: 2021-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000041911437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/14/LEGIARTI000041911437.xml
+---
+
+###### Article R3841-1
+
+Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
+applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en
+Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai
+2020.
+
+Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
+française, les références au département sont remplacées par la référence, selon
+le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.