LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178408
NOR: SANX9100161L
Ancien identifiant: 1LX9921279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178408.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155085
##### Titre II : Médicaments à usage humain
- [Chapitre III : Prix et agrément.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Distribution au détail.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171369
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###### Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
- [Article L5124-9](article_l5124-9.md)
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690011
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L18XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690011.xml
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###### Article L5124-18
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les conditions dans lesquelles toute entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une
société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien ;<br />
2° Les modalités d'exercice de la location-gérance prévue au premier alinéa de
l'article L. 5124-2 ;<br />
3° La durée et le contenu de l'expérience pratique appropriée dont doivent
justifier les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués, selon les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5124-2 ;<br />
4° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L. 5124-3 ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé fabriquant
industriellement des médicaments au 31 décembre 1991, peuvent demander à
bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3 ;<br />
6° Les conditions de remplacement prévu à l'article L. 5124-4 des pharmaciens
responsables et des pharmaciens délégués en cas d'absence du titulaire ou s'ils
font l'objet d'une interdiction d'exercer ;<br />
7° Les conditions de la gérance d'un établissement pharmaceutique prévue à
l'article L. 5124-4 en cas de décès du pharmacien propriétaire ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des
entreprises et établissements pharmaceutiques ;<br />
9° Les modalités d'application des articles L. 5124-7 et L. 5124-8 et les
adaptations qui pourront être apportées, en ce qui concerne les établissements
pharmaceutiques, aux second, troisième, et quatrième alinéas de l'article L.
5124-2 ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des
établissements pharmaceutiques ;<br />
11° Les règles régissant l'exportation des médicaments prévue à l'article L.
5124-11 ;<br />
12° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé autorise l'importation des médicaments prévue à l'article L.
5124-13 ;<br />
13° Les sections de l'ordre auxquelles appartient le pharmacien mentionné à
l'article L. 5124-15 et les conditions dans lesquelles ce pharmacien doit être
assisté ou remplacé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689990
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689990.xml
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###### Article L5124-9
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les
établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la
date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue
à l'article L. 5124-3.