diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l5125-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l5125-3.md index b1c1f405e4..45f19e69c5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l5125-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l5125-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036408359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408359.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846839.xml ---

Article L5125-3

@@ -40,8 +40,8 @@ b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
-c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code -général des impôts. +c) Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de +l'article 44 quindecies A.
@@ -51,7 +51,133 @@ général des impôts. @@ -65,10 +191,10 @@ général des impôts. 2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 5 AUTONOME
  • - 2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
  • - 2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 @@ -89,7 +215,7 @@ général des impôts. 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-3-1 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-3-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 @@ -98,7 +224,7 @@ général des impôts. 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-6-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md index be0f54905e..a461c914e5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-29 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048695434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/54/LEGIARTI000048695434.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000048964801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964801.xml ---

    Article L1434-10

    @@ -60,9 +60,9 @@ sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones -de montagne et aux zones de revitalisation rurale. Le diagnostic est mis à jour -tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à -compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à +de montagne et aux zones France ruralités revitalisation. Le diagnostic est mis +à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an +à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires de santé.
    @@ -133,6 +133,14 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article