Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037262247
NOR: SSAH1814456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/22/JORFTEXT000037262247.xml
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- [Article R5125-7](article_r5125-7.md)
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@ -1,45 +1,57 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055136.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269685.xml
---
<h1>Article R5125-1</h1>
L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de
regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19,
est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où
l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son
représentant s'il s'agit d'une personne morale. Lorsque la demande est présentée
par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est
signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.<br />
I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de
regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10,
est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom,
ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens
réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire
devant exercer dans l'officine.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
1° L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des
pharmaciens auteurs du projet ;<br />
1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant,
l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;<br />
2° Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande
est formée ;<br />
2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des
officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;<br />
3° La localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou
des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;<br />
4° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
proposé ;<br />
5° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.<br />
4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9.<br />
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de
santé procède à l'enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un
récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement
de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il
délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet
enregistrement.<br />
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur
général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des
agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la
prise de la décision conjointe prévue à l'article L. 5125-18.<br />
II. - L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue
à l'article L. 5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La
composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté
du ministre chargé de la santé.
<details>
@ -49,16 +61,7 @@ récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +69,7 @@ récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055134.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269680.xml
---
<h1>Article R5125-2</h1>
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis le
dossier complet au représentant de l'Etat dans le département au conseil
régional ou au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens
titulaires d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation
est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de
l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens,
ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de
la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet
aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu
d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs
généraux des agences régionales de santé de ces régions.<br />
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
<details>
@ -24,7 +33,25 @@ de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +59,7 @@ de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>
@ -41,10 +68,13 @@ de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,33 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055129.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269662.xml
---
<h1>Article R5125-4</h1>
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en
application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 5125-6, d'imposer
une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et
l'officine existante la plus proche ou de déterminer le ou les secteurs de la
commune dans lesquels l'officine devra être située, le délai prévu à l'article
R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette décision au demandeur.<br />
application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les
secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette
par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé
dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.<br />
Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de
cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y
afférentes.<br />
Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la
notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé
pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision
et pour produire les pièces justificatives afférentes.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information
les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article
R. 5125-2.<br />
Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L.
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les
pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.
5125-2.<br />
Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé
dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces
justificatives vaut rejet de la demande.
justificatives vaut rejet de la demande.<br />
La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme
présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les
conditions prévues à l'article R. 5125-5.
<details>
@ -37,16 +43,25 @@ justificatives vaut rejet de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +69,7 @@ justificatives vaut rejet de la demande.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
@ -66,10 +81,10 @@ justificatives vaut rejet de la demande.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055127.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269657.xml
---
<h1>Article R5125-5</h1>
La demande peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette
décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles
d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5, attaché à la demande initiale est
conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est
considérée comme présentée à la date de la demande initiale.<br />
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de
cette décision quand elle est implicite.<br />
Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L.
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit
d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date
de la demande initiale.<br />
La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes
pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives complémentaires
éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé
enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est examinée dans les
conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou
complémentaires éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence
régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est
examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
<details>
@ -31,25 +33,7 @@ conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +41,7 @@ conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>
@ -68,8 +49,5 @@ conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055153.xml
---
<h1>Article R5125-8</h1>
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une
création, un transfert ou un regroupement est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures
compétentes.<br />
Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en
compte une autre commune située dans une région limitrophe, l'arrêté autorisant
la création ou le transfert est pris sur avis du directeur général de l'agence
régionale de santé de cette région.<br />
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-08-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2018-08-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038132609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029774339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/43/LEGIARTI000029774339.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269772.xml
---
<h1>Article R5125-33-2</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ ces informations.<br />
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de
santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de
l'article R. 5125-33-1. Le respect de cette formalité dispense de procéder à la
déclaration prévue à l'article R. 5125-12.<br />
déclaration prévue à l'article R. 5125-11.<br />
V.-Le retrait ou la suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exercer
l'activité de sous-traitance peut être prononcé par le directeur général de
@ -87,16 +87,73 @@ prévues au V.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021199796?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -104,10 +161,10 @@ prévues au V.
<ul>
<li>
2014-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
@ -122,7 +179,7 @@ prévues au V.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196572
<h1>Sous-section 2 : Conditions d'installation</h1>
- [Article R5125-8](article_r5125-8.md)
- [Article R5125-9](article_r5125-9.md)
- [Article R5125-10](article_r5125-10.md)
- [Article R5125-11](article_r5125-11.md)
- [Article R5125-12](article_r5125-12.md)
- [Article R5125-13](article_r5125-13.md)

View file

@ -1,18 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055151.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269733.xml
---
<h1>Article R5125-12</h1>
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est
déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil
régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de
l'ordre national des pharmaciens.
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
conformément aux lois et règlements en vigueur.<br />
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
préfecture.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
<details>
@ -22,16 +37,13 @@ l'ordre national des pharmaciens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +51,7 @@ l'ordre national des pharmaciens.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022055148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055148.xml
---
<h1>Article R5125-13</h1>
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
conformément aux lois et règlements en vigueur.<br />
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
préfecture.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5090 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5090 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037296811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/68/LEGIARTI000037296811.xml
---
<h1>Article R5125-8</h1>
I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.<br />
Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.
111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils
bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L. 111-7-3 du même code, ou
s'ils sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO
6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
d'orthopédie.<br />
Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine,
dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L.
5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et
ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.<br />
Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
professionnel ou commercial.<br />
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
réservée aux officines.<br />
Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202
peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à
l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent
également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et
autres produits livrés.<br />
II.-L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article
L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième,
troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824131?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522068?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824124?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824125?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522088?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824126?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038132609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824131?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +1,50 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024479517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/95/LEGIARTI000024479517.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269707.xml
---
<h1>Article R5125-9</h1>
La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.<br />
I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public :<br />
Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
d'orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité
immédiate, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent
ni signalisation, ni vitrine extérieure.<br />
1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la
dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri
des tiers ;<br />
Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
professionnel ou commercial.<br />
2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au
patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du
présent code.<br />
L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s'effectuent dans
des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à
l'abri des tiers.<br />
II.-L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :<br />
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
réservée aux officines.<br />
1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations
magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas
échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la
préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent
code ;<br />
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R.
5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions
prévues à l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation
peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes
conditions.<br />
2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et
produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80
;<br />
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et
autres produits livrés.
3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de
l'article L. 4211-2 ;<br />
4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à
l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement,
conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ;<br />
5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce
électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ;<br />
6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément,
dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations
de stockage propres à ces produits..
<details>
@ -48,31 +54,67 @@ autres produits livrés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-10-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4235-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032106201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-25 au 2018-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4235-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038346125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16</a>
</li>
@ -80,7 +122,7 @@ autres produits livrés.
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043196022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2018-07-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043194559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029774329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/43/LEGIARTI000029774329.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269786.xml
---
<h1>Article R5125-33-1</h1>
@ -63,7 +63,7 @@ informations.<br />
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de
santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I. Le
respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration au directeur
général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 5125-12.<br />
général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 5125-11.<br />
V.-Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation
d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé peut être
@ -108,7 +108,85 @@ titre de l'article L. 5125-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,10 +194,10 @@ titre de l'article L. 5125-1-1.
<ul>
<li>
2014-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
@ -137,7 +215,7 @@ titre de l'article L. 5125-1-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026897522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269763.xml
---
<h1>Article R5125-71</h1>
@ -15,31 +15,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2°
de l'article L. 5125-33 au directeur général de l'agence régionale de santé
dans le ressort duquel est située l'officine, par tout moyen permettant d'en
accuser réception.<br />
La demande comporte les éléments suivants :<br />
1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie
mutualiste ou de secours minière responsable du site ;<br />
2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien
titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière ;<br />
3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de
secours minière ;<br />
4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;<br />
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;<br />
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du
respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;<br />
7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par
l'article R. 5125-9.<br />
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande.<br />
Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite,
le titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il
relève de la création de son site internet de commerce électronique de
médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation
expresse.
accuser réception.
</p>
La demande comporte les éléments suivants :<br />
1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie
mutualiste ou de secours minière responsable du site ;<br />
2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire
de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;<br />
3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours
minière ;<br />
4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;<br />
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;<br />
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du
respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;<br />
7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par
l'article R. 5125-8.<br />
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande.<br />
Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le
titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il
relève de la création de son site internet de commerce électronique de
médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence
régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
<details>
@ -49,7 +56,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026896773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026807841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026807835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +91,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
<ul>
<li>
2012-12-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026896773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026807835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022782329
<h1>Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques</h1>
- [Article R5521-1](article_r5521-1.md)
- [Article R5521-2](article_r5521-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022782323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/23/LEGIARTI000022782323.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269752.xml
---
<h1>Article R5521-1</h1>
Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de
l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et
Futuna.
Futuna.<br />
Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-2, les articles R.
5125-1 à R. 5125-3, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, le premier
alinéa de l'article R. 5125-5, les articles R. 5125-7, R. 5125-8 à l'exception
des deuxième et dernier alinéas, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-11 à l'exception
du deuxième alinéa et R. 5125-12, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant du présent décret.
<details>
@ -21,7 +28,46 @@ Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022779758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026903038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +75,7 @@ Futuna.
<ul>
<li>
2010-08-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022779758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27</a>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037267316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/73/LEGIARTI000037267316.xml
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<h1>Article R5521-2</h1>
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :<br />
1° Des articles R. 5125-1, R. 5125-2, R. 5125-4 à l'exception du troisième
alinéa, R. 5125-5, R. 5125-7, R. 5125-11 et R. 5125-12, les mots : “le directeur
général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le
directeur de l'agence de santé du territoire” ;<br />
2° Du premier alinéa de l'article R. 5125-2 et du quatrième alinéa de l'article
R. 5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat
représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la
sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan
Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de
l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” ;<br />
3° De l'article R. 5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des
îles Wallis et Futuna”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037266248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>