LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031972262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/22/LEGIARTI000031972262.xml
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2022-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000041599281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599281.xml
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###### Article L4211-2-1
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I.-Pour l'application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les
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exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
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I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
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application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants
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ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
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distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux
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de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché
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national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un
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dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont
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l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
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soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les
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utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, assurent la prise
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en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de
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santé.<br />
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utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.<br />
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A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des
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systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs
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produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils
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versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
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assurent la gouvernance.<br />
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II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les
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officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de
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biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités
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de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
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auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
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3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.<br />
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II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets
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d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
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autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
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3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de
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biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins
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à risques infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la
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concurrence, précise :<br />
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@ -41,9 +35,8 @@ concurrence, précise :<br />
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541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent
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article ;<br />
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2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au
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même I ;<br />
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2° Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce
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traitement par les personnes mentionnées au même I ;<br />
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3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II,
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dans les limites de celles prévues à l' article L. 541-10 du code de
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l'environnement .
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3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées au II, dans
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les limites de celles prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
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