diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md index 5da1c7944..e2e930087 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md @@ -1,38 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910593 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910593.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617358.xml --- ###### Article R1341-2 -L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 1341-1 et -L. 1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L. -1341-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
+Les informations transmises en application de l'article L. 1341-1 aux organismes +chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 +du code du travail, sur la demande de ceux-ci, comprennent :
-1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
+1° La ou les désignations existantes de la substance ou du mélange considéré +;
-2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la -préparation ;
+2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange +comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le +fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom +commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet +la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des +dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
-3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
+3° Les types de conditionnements commerciaux ;
4° Les types d'utilisation ;
-5° Les propriétés physiques.
+5° Les propriétés physiques ;
-Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées -en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le -centre antipoison ou l'organisme demandeur.
+6° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les +dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font -connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné -à l'article L. 1341-2 celles des informations dont la diffusion leur -apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et +7° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement +européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
+ +Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises +dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen, +notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R. +1342-18, et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la +santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans +le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+ +Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants, +importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès +qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires, +notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la +prescription de mesures curatives.
+ +Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances ou +mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas +échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur +paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la -fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. -1341-7. +fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 +du code du travail. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des +informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme +demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md index 67c07cd35..7d3f8208c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910594 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910594.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617354.xml --- ###### Article R1341-3 -Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas -fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à -l'article L. 1341-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre -antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire. +Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un +mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des +informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme +demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le +faire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md index 7cc514377..ccbd941ce 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910595 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910595.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617351.xml --- ###### Article R1341-4 -Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui -est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son -recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé -avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des -informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans -un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre -antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la -contestation est réputée rejetée.
+Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester la +demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie +copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant +l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. +Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de +quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et au centre +antipoison ou à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, +la contestation est réputée rejetée.
-Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande -d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le -fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées +Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation +d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, +l'importateur ou l'utilisateur en aval de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md index a4ef57719..d578b6ca9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910596 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910596.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617345.xml --- ###### Article R1341-5 Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification -auprès de l'organisme agréé. +auprès de l'organisme demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md index 160a8bfca..adf1610a7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910599 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910599.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028617334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617334.xml --- ###### Article R1341-8 -L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1, les centres antipoison et les -autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les -informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du -secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils -ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret -professionnel. +L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes +chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système +d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de +l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences +régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité +sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils +disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et +commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en +assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md index 9fcab8cb5..2173b98d5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md @@ -1,28 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910600 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910600.xml +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617328.xml --- ###### Article R1341-9 -L'organisme agréé, mentionné à l'article L. 1341-2, transmet à l'un des centres -antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues -au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces -informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres -antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4.
- -Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que -pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le -traitement des affections induites.
- -Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté -du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques -d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les -mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses -observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions -réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. +L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes +chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations +relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application +des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à l'organisme chargé de la gestion du +système d'information mentionné à l'article R. 1341-28. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index e221efae9..606860149 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617390 ###### Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Article R1341-11](article_r1341-11.md) +- [Article R1341-12](article_r1341-12.md) +- [Article R1341-13](article_r1341-13.md) +- [Article R1341-14](article_r1341-14.md) +- [Article R1341-15](article_r1341-15.md) - [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md new file mode 100644 index 000000000..f0fb76d41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617387.xml +--- + +###### Article R1341-11 + +La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition +unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, +disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas +d'intoxication. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md new file mode 100644 index 000000000..3acd8f3fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617383.xml +--- + +###### Article R1341-12 + +I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la +toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine +qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de +gravité suivants :
+ +1° Décès ;
+ +2° Mise en jeu du pronostic vital ;
+ +3° Incapacité temporaire ou permanente ;
+ +4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures.
+ +II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :
+ +1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance +spécialisée mentionnés sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la +santé ;
+ +2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères +mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un +risque pour la santé publique.
+ +III.-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et +dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la +transmission des données de santé la concernant.
+ +IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la +déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux +produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md new file mode 100644 index 000000000..e5d4fcd12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617377.xml +--- + +###### Article R1341-13 + +Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une +substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la +toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R. 1341-27 tout +cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa +connaissance.
+ +Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre +système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. +5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md new file mode 100644 index 000000000..375894571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617371.xml +--- + +###### Article R1341-14 + +Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en +aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la +demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de +santé ou de l'Institut de veille sanitaire, toute information complémentaire +dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont +fait l'objet d'une déclaration par un tiers. Les organismes qui ont reçu ces +informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le +système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 et veillent au respect +des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+ +Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre +système de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. +5141-1 et R. 1323-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md new file mode 100644 index 000000000..b97177efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617367.xml +--- + +###### Article R1341-15 + +Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1341-12 +à R. 1341-14 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect +des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. Un arrêté du ministre +chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Institut de veille +sanitaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, +précise :
+ +1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de +santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs +de substances ou de mélanges ;
+ +2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de +la toxicovigilance ;
+ +3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 97bb96fe3..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGISCTA000006196287 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article R1341-11](article_r1341-11.md) -- [Article R1341-12](article_r1341-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md deleted file mode 100644 index af9d57432..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910603 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910603.xml ---- - -###### Article R1341-11 - -La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme -d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions -d'alerte, de prévention, de formation et d'information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md deleted file mode 100644 index 0c96dd42a..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910604 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910604.xml ---- - -###### Article R1341-12 - -La toxicovigilance comporte :
- -1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à -l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications -aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de -produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, -à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de -vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
- -2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations -scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé -prévu à l'article L. 1342-1 ;
- -3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la -toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 07c43cbed..4fb8fcabb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617449 ###### Section 3 : Organisation de la toxicovigilance. +- [Article R1341-16](article_r1341-16.md) +- [Article R1341-17](article_r1341-17.md) +- [Article R1341-18](article_r1341-18.md) - [Article R1341-23](article_r1341-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-16.md new file mode 100644 index 000000000..9e889f328 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617446.xml +--- + +###### Article R1341-16 + +La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets +toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou une +substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans +l'environnement. Cette activité recouvre la collecte d'informations, leur +analyse et l'alerte permettant la mise en œuvre d'actions de prévention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-17.md new file mode 100644 index 000000000..47b7bc6a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617441.xml +--- + +###### Article R1341-17 + +Le système national de toxicovigilance comprend :
+ +1° L'Institut de veille sanitaire ;
+ +2° La Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de +toxicovigilance ;
+ +3° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1341-26 +;
+ +4° Les agences régionales de santé ;
+ +5° Les agences de sécurité sanitaire mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. +5311-1 ;
+ +6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en +aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
+ +7° L'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à +l'article R. 1341-28. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-18.md new file mode 100644 index 000000000..9f9c09abc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-18.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617436.xml +--- + +###### Article R1341-18 + +L'Institut de veille sanitaire organise la toxicovigilance. A ce titre :
+ +1° Il définit les modalités de fonctionnement du système national de +toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes +chargés de la toxicovigilance ;
+ +2° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission +des informations nécessaires à la toxicovigilance et définit les orientations +stratégiques du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ;
+ +3° Il organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des +données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec +les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 +;
+ +4° Il analyse les risques encourus par la population et formule toutes +recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ;
+ +5° Il alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la +santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la +réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs +missions respectives, les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. +1313-1 et L. 5311-1 ;
+ +6° Il répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques +toxiques, notamment en cas d'urgence.
+ +Dans l'exercice de ses missions en matière de toxicovigilance, l'Institut de +veille sanitaire s'appuie sur une commission nationale de toxicovigilance et un +comité technique de toxicovigilance placés auprès de lui. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 5ff9803ce..6280f5db9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617540 ###### Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux -- [Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.](sous-section_2) +- [Article R1342-13](article_r1342-13.md) +- [Article R1342-14](article_r1342-14.md) +- [Article R1342-15](article_r1342-15.md) +- [Article R1342-16](article_r1342-16.md) +- [Article R1342-17](article_r1342-17.md) +- [Article R1342-18](article_r1342-18.md) +- [Article R1342-19](article_r1342-19.md) - [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md new file mode 100644 index 000000000..fed9156e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2016-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000028617520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617520.xml +--- + +###### Article R1342-13 + +La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé +comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle +est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la +santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la +sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de +l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le +respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+ +La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la +toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du +travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-14.md new file mode 100644 index 000000000..1c07b488e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000028617516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617516.xml +--- + +###### Article R1342-14 + +Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme +désigné mentionné à l'article R. 1342-13, du retrait du marché, de tout +changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la +classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en +vertu de l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de +trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. +1342-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md new file mode 100644 index 000000000..73e28e17e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000028617511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617511.xml +--- + +###### Article R1342-15 + +La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations suivantes +:
+ +1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ;
+ +2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange +comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le +déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur +du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle +est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail +;
+ +3° Les types de conditionnements commerciaux ;
+ +4° Les types d'utilisation ;
+ +5° Les propriétés physiques ;
+ +6° La nature et les caractéristiques des effets dangereux ;
+ +7° Les précautions particulières d'emploi ;
+ +8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les +dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
+ +9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement +européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
+ +Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises +par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon +les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, +de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
+ +Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à +l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations +dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de +secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire +obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de +l'article R. 1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques +des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer +l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-16.md new file mode 100644 index 000000000..d09c65a58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000028617506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617506.xml +--- + +###### Article R1342-16 + +Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais +impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il +indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la +personne physique ou morale qui est en mesure de le faire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-17.md new file mode 100644 index 000000000..598d6e67d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000028617501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617501.xml +--- + +###### Article R1342-17 + +Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15 +bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de +rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md new file mode 100644 index 000000000..2f9ca8066 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000028617496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617496.xml +--- + +###### Article R1342-18 + +Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R. 1342-13 +ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements +ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur +la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances +ou mélanges.
+ +Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à +l'article L. 4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes +qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la +protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au +sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à +prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à +l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et +commercial. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md new file mode 100644 index 000000000..29cadfd4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-17 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000028617535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617535.xml +--- + +###### Article R1342-19 + +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
+ +1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et aux produits à +finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ;
+ +2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;
+ +3° Aux substances et mélanges radioactifs ;
+ +4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
+ +5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
+ +6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement +qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;
+ +7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement . diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0c93affc4..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGISCTA000006196289 ---- - -###### Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives. - -- [Article R1342-13](article_r1342-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md deleted file mode 100644 index cf6cf873f..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910638 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910638.xml ---- - -###### Article R1342-13 - -Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance -ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1, et -considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article -L. 5132-2, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur -le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme -agréé prévu à l'article L. 1342-1 les informations nécessaires à la prévention -des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites -par ledit produit.
- -Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, -s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et -préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations -correspondantes.
- -Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en -fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus -de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les -éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et -indispensables au médecin dans le cadre de son intervention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 752cce604..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGISCTA000006196290 ---- - -###### Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses. - -- [Article R1342-14](article_r1342-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md deleted file mode 100644 index 3a32ac4da..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910639 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910639.xml ---- - -###### Article R1342-14 - -En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées -à l'article R. 1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la -demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les -éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la -substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations -prévues à l'article R. 1342-13.
- -Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer -chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des -préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de -l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 457e666c4..b8d064465 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196291 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes. -- [Article R1342-15](article_r1342-15.md) -- [Article R1342-16](article_r1342-16.md) -- [Article R1342-17](article_r1342-17.md) -- [Article R1342-18](article_r1342-18.md) -- [Article R1342-19](article_r1342-19.md) - [Article R1342-20](article_r1342-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md deleted file mode 100644 index afb365e4c..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910640 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910640.xml ---- - -###### Article R1342-15 - -Les informations prévues aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 comprennent :
- -1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation -considérée ;
- -2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la -préparation ;
- -3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
- -4° Les types d'utilisation ;
- -5° Les propriétés physiques ;
- -6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
- -7° Les précautions particulières d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md deleted file mode 100644 index 85c1b91fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910641 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910641.xml ---- - -###### Article R1342-16 - -Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les -délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. -1342-15, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en -mesure de le faire.
- -Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de -l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14, il saisit -le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme -agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par -l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de -la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au -fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de -notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
- -Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, -le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou -le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
- -Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. 1342-13 -et R. 1342-14 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, -de rectification auprès de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md deleted file mode 100644 index 9adc8f17d..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910643 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910643.xml ---- - -###### Article R1342-17 - -Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à -l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R. 1342-15 -dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de -secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire -obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et -quatrième alinéas de l'article R. 1342-19. Si, ultérieurement, le déclarant rend -lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en -informer l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md deleted file mode 100644 index d05798acd..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910644 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910644.xml ---- - -###### Article R1342-18 - -Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 -doivent être rédigées en langue française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md deleted file mode 100644 index 2d431b002..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910645 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910645.xml ---- - -###### Article R1342-19 - -L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations -reçues en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14.
- -Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de -renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur -la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
- -L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et -qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des -populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente -une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, -son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre -information relevant du secret industriel et commercial.
- -L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres -antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4 tout -renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
- -En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé -publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations -concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des -centres antipoison.