diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md
@@ -1,38 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910593
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910593.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617358.xml
---
###### Article R1341-2
-L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 1341-1 et
-L. 1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L.
-1341-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
+Les informations transmises en application de l'article L. 1341-1 aux organismes
+chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4
+du code du travail, sur la demande de ceux-ci, comprennent :
-1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
+1° La ou les désignations existantes de la substance ou du mélange considéré
+;
-2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la
-préparation ;
+2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange
+comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le
+fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom
+commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet
+la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des
+dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
-3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
+3° Les types de conditionnements commerciaux ;
4° Les types d'utilisation ;
-5° Les propriétés physiques.
+5° Les propriétés physiques ;
-Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées
-en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le
-centre antipoison ou l'organisme demandeur.
+6° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les
+dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font
-connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné
-à l'article L. 1341-2 celles des informations dont la diffusion leur
-apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et
+7° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
+
+Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises
+dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen,
+notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R.
+1342-18, et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la
+santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans
+le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+
+Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants,
+importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès
+qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires,
+notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la
+prescription de mesures curatives.
+
+Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances ou
+mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas
+échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur
+paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et
commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la
-fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
-1341-7.
+fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45
+du code du travail. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des
+informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme
+demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910594
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910594.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617354.xml
---
###### Article R1341-3
-Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas
-fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à
-l'article L. 1341-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre
-antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
+Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un
+mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des
+informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme
+demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le
+faire.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910595
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910595.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617351.xml
---
###### Article R1341-4
-Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui
-est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son
-recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé
-avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des
-informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans
-un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre
-antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la
-contestation est réputée rejetée.
+Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester la
+demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie
+copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant
+l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations.
+Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de
+quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et au centre
+antipoison ou à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai,
+la contestation est réputée rejetée.
-Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande
-d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le
-fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées
+Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation
+d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant,
+l'importateur ou l'utilisateur en aval de transmettre les informations demandées
dans le délai prescrit.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910596
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910596.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617345.xml
---
###### Article R1341-5
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2
bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification
-auprès de l'organisme agréé.
+auprès de l'organisme demandeur.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910599
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910599.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028617334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617334.xml
---
###### Article R1341-8
-L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1, les centres antipoison et les
-autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les
-informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du
-secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils
-ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret
-professionnel.
+L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes
+chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système
+d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de
+l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences
+régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité
+sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils
+disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et
+commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en
+assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md
index 9fcab8cb5..2173b98d5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md
@@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910600
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910600.xml
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617328.xml
---
###### Article R1341-9
-L'organisme agréé, mentionné à l'article L. 1341-2, transmet à l'un des centres
-antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues
-au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces
-informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres
-antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4.
-
-Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que
-pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le
-traitement des affections induites.
-
-Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté
-du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques
-d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les
-mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses
-observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions
-réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
+L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes
+chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations
+relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application
+des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à l'organisme chargé de la gestion du
+système d'information mentionné à l'article R. 1341-28.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index e221efae9..606860149 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617390
###### Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Article R1341-11](article_r1341-11.md)
+- [Article R1341-12](article_r1341-12.md)
+- [Article R1341-13](article_r1341-13.md)
+- [Article R1341-14](article_r1341-14.md)
+- [Article R1341-15](article_r1341-15.md)
- [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617387.xml
+---
+
+###### Article R1341-11
+
+La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition
+unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse,
+disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas
+d'intoxication.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-12.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617383.xml
+---
+
+###### Article R1341-12
+
+I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la
+toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine
+qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de
+gravité suivants :
+
+1° Décès ;
+
+2° Mise en jeu du pronostic vital ;
+
+3° Incapacité temporaire ou permanente ;
+
+4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures.
+
+II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :
+
+1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance
+spécialisée mentionnés sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
+santé ;
+
+2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères
+mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un
+risque pour la santé publique.
+
+III.-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et
+dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la
+transmission des données de santé la concernant.
+
+IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la
+déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux
+produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617377.xml
+---
+
+###### Article R1341-13
+
+Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une
+substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la
+toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R. 1341-27 tout
+cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa
+connaissance.
+
+Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre
+système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L.
+5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md
new file mode 100644
index 000000000..375894571
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-14.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617371.xml
+---
+
+###### Article R1341-14
+
+Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en
+aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la
+demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de
+santé ou de l'Institut de veille sanitaire, toute information complémentaire
+dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont
+fait l'objet d'une déclaration par un tiers. Les organismes qui ont reçu ces
+informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le
+système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 et veillent au respect
+des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+
+Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre
+système de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L.
+5141-1 et R. 1323-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md
new file mode 100644
index 000000000..b97177efb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r1341-15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617367.xml
+---
+
+###### Article R1341-15
+
+Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1341-12
+à R. 1341-14 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect
+des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. Un arrêté du ministre
+chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Institut de veille
+sanitaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
+précise :
+
+1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de
+santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs
+de substances ou de mélanges ;
+
+2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de
+la toxicovigilance ;
+
+3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGISCTA000006196287
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R1341-11](article_r1341-11.md)
-- [Article R1341-12](article_r1341-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910603
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910603.xml
----
-
-###### Article R1341-11
-
-La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme
-d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions
-d'alerte, de prévention, de formation et d'information.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910604
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910604.xml
----
-
-###### Article R1341-12
-
-La toxicovigilance comporte :
-
-1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à
-l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications
-aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de
-produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution,
-à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de
-vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
-
-2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations
-scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé
-prévu à l'article L. 1342-1 ;
-
-3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la
-toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617449
###### Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.
+- [Article R1341-16](article_r1341-16.md)
+- [Article R1341-17](article_r1341-17.md)
+- [Article R1341-18](article_r1341-18.md)
- [Article R1341-23](article_r1341-23.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617446.xml
+---
+
+###### Article R1341-16
+
+La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets
+toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou une
+substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans
+l'environnement. Cette activité recouvre la collecte d'informations, leur
+analyse et l'alerte permettant la mise en œuvre d'actions de prévention.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617441.xml
+---
+
+###### Article R1341-17
+
+Le système national de toxicovigilance comprend :
+
+1° L'Institut de veille sanitaire ;
+
+2° La Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de
+toxicovigilance ;
+
+3° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1341-26
+;
+
+4° Les agences régionales de santé ;
+
+5° Les agences de sécurité sanitaire mentionnées aux articles L. 1313-1 et L.
+5311-1 ;
+
+6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en
+aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
+
+7° L'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à
+l'article R. 1341-28.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617436.xml
+---
+
+###### Article R1341-18
+
+L'Institut de veille sanitaire organise la toxicovigilance. A ce titre :
+
+1° Il définit les modalités de fonctionnement du système national de
+toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes
+chargés de la toxicovigilance ;
+
+2° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission
+des informations nécessaires à la toxicovigilance et définit les orientations
+stratégiques du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ;
+
+3° Il organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des
+données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec
+les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1
+;
+
+4° Il analyse les risques encourus par la population et formule toutes
+recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ;
+
+5° Il alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la
+santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la
+réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs
+missions respectives, les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
+1313-1 et L. 5311-1 ;
+
+6° Il répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques
+toxiques, notamment en cas d'urgence.
+
+Dans l'exercice de ses missions en matière de toxicovigilance, l'Institut de
+veille sanitaire s'appuie sur une commission nationale de toxicovigilance et un
+comité technique de toxicovigilance placés auprès de lui.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617540
###### Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
-- [Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.](sous-section_2)
+- [Article R1342-13](article_r1342-13.md)
+- [Article R1342-14](article_r1342-14.md)
+- [Article R1342-15](article_r1342-15.md)
+- [Article R1342-16](article_r1342-16.md)
+- [Article R1342-17](article_r1342-17.md)
+- [Article R1342-18](article_r1342-18.md)
+- [Article R1342-19](article_r1342-19.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2016-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028617520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617520.xml
+---
+
+###### Article R1342-13
+
+La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé
+comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle
+est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la
+santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la
+sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de
+l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le
+respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
+
+La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la
+toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du
+travail.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000028617516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617516.xml
+---
+
+###### Article R1342-14
+
+Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme
+désigné mentionné à l'article R. 1342-13, du retrait du marché, de tout
+changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la
+classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en
+vertu de l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de
+trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
+1342-15.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000028617511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617511.xml
+---
+
+###### Article R1342-15
+
+La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations suivantes
+:
+
+1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ;
+
+2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange
+comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le
+déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur
+du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle
+est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail
+;
+
+3° Les types de conditionnements commerciaux ;
+
+4° Les types d'utilisation ;
+
+5° Les propriétés physiques ;
+
+6° La nature et les caractéristiques des effets dangereux ;
+
+7° Les précautions particulières d'emploi ;
+
+8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les
+dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
+
+9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
+
+Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises
+par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon
+les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail,
+de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
+
+Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à
+l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations
+dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de
+secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire
+obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article R. 1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques
+des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer
+l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000028617506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617506.xml
+---
+
+###### Article R1342-16
+
+Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais
+impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il
+indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la
+personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000028617501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617501.xml
+---
+
+###### Article R1342-17
+
+Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15
+bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de
+rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000028617496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617496.xml
+---
+
+###### Article R1342-18
+
+Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R. 1342-13
+ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements
+ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur
+la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances
+ou mélanges.
+
+Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à
+l'article L. 4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes
+qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la
+protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au
+sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à
+prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à
+l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et
+commercial.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-17
+Date de fin: 2015-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000028617535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617535.xml
+---
+
+###### Article R1342-19
+
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et aux produits à
+finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ;
+
+2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;
+
+3° Aux substances et mélanges radioactifs ;
+
+4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
+
+5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
+
+6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement
+qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;
+
+7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement .
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGISCTA000006196289
----
-
-###### Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
-
-- [Article R1342-13](article_r1342-13.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910638
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910638.xml
----
-
-###### Article R1342-13
-
-Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance
-ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1, et
-considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article
-L. 5132-2, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur
-le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme
-agréé prévu à l'article L. 1342-1 les informations nécessaires à la prévention
-des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites
-par ledit produit.
-
-Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent,
-s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et
-préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations
-correspondantes.
-
-Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en
-fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus
-de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les
-éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
-indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGISCTA000006196290
----
-
-###### Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.
-
-- [Article R1342-14](article_r1342-14.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910639
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910639.xml
----
-
-###### Article R1342-14
-
-En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées
-à l'article R. 1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la
-demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les
-éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la
-substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations
-prévues à l'article R. 1342-13.
-
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer
-chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des
-préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de
-l'alinéa précédent.
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index 457e666c4..b8d064465 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196291
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
-- [Article R1342-15](article_r1342-15.md)
-- [Article R1342-16](article_r1342-16.md)
-- [Article R1342-17](article_r1342-17.md)
-- [Article R1342-18](article_r1342-18.md)
-- [Article R1342-19](article_r1342-19.md)
- [Article R1342-20](article_r1342-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910640
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910640.xml
----
-
-###### Article R1342-15
-
-Les informations prévues aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 comprennent :
-
-1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation
-considérée ;
-
-2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la
-préparation ;
-
-3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
-
-4° Les types d'utilisation ;
-
-5° Les propriétés physiques ;
-
-6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
-
-7° Les précautions particulières d'emploi.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910641
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910641.xml
----
-
-###### Article R1342-16
-
-Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les
-délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
-1342-15, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en
-mesure de le faire.
-
-Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de
-l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14, il saisit
-le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme
-agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par
-l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de
-la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au
-fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de
-notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
-
-Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence,
-le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou
-le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
-
-Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. 1342-13
-et R. 1342-14 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu,
-de rectification auprès de l'organisme agréé.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910643
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910643.xml
----
-
-###### Article R1342-17
-
-Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à
-l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R. 1342-15
-dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de
-secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire
-obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et
-quatrième alinéas de l'article R. 1342-19. Si, ultérieurement, le déclarant rend
-lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en
-informer l'organisme agréé.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910644
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910644.xml
----
-
-###### Article R1342-18
-
-Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14
-doivent être rédigées en langue française.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910645
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910645.xml
----
-
-###### Article R1342-19
-
-L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations
-reçues en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14.
-
-Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de
-renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur
-la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
-
-L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et
-qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des
-populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente
-une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi,
-son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre
-information relevant du secret industriel et commercial.
-
-L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres
-antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4 tout
-renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
-
-En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé
-publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations
-concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des
-centres antipoison.