diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md index 05c9b6117c6..ff4d294692d 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187093 - [Article R5001](article_r5001.md) - [Article R5002](article_r5002.md) +- [Article R5002-1](article_r5002-1.md) +- [Article R5002-2](article_r5002-2.md) +- [Article R5002-3](article_r5002-3.md) - [Article R5003](article_r5003.md) - [Article R5004](article_r5004.md) - [Article R5005](article_r5005.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-1.md new file mode 100644 index 00000000000..30d705cc677 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799046 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799046.xml +--- + +###### Article R5002-1 + +La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de +titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5002 ne peut +excéder six ans.<br /> + +En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé +à remplacer un membre titulaire ou celui d'un nouveau membre appelé à remplacer +un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-2.md new file mode 100644 index 00000000000..27403f4690e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799047 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799047.xml +--- + +###### Article R5002-2 + +La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à +la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par arrêté du ministre +chargé de la santé.<br /> + +Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la +préparation de ses délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-3.md new file mode 100644 index 00000000000..fbefa8ec849 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799050 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799050.xml +--- + +###### Article R5002-3 + +Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et +du médicament. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md index eeeb0854b49..237b1e6146d 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1985-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006799066 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799066.xml +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799067 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799067.xml --- ###### Article R5002 @@ -16,41 +16,54 @@ Pharmacopée.<br /> Cette commission se compose de trente-sept membres :<br /> -Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de -pharmacie désigné par le ministre chargé de la santé publique, président ;<br /> +1° Dix membres de droit :<br /> -Deux professeurs en exercice appartenant l'un à une unité d'enseignement et de -recherche de médecine, l'autre à une unité d'enseignement et de recherche de -pharmacie, désignés par le ministre chargé de la santé publique, vice-présidents +- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de santé +publique ou son représentant ;<br /> + +- le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou +son représentant ;<br /> + +- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;<br /> -Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments, secrétaire -général ;<br /> +- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son +représentant ;<br /> -Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de -pharmacie, désigné par le ministre chargé de la santé publique, secrétaire -technique ;<br /> +- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son +représentant ;<br /> -Le pharmacien inspecteur de la santé, chargé des questions de Pharmacopée, -formulaire et recherche appliquée au service central de la pharmacie et des -médicaments, secrétaire technique adjoint ;<br /> +- le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la +recherche ou son représentant ;<br /> -Le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;<br /> +- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son +représentant ;<br /> -Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé publique, dont quinze -pharmaciens ou personnalités qualifiées, et, sur présentation du ministre de -l'éducation nationale, quinze professeurs ou maîtres de conférences agrégés de -l'enseignement supérieur en exercice lors de leur désignation.<br /> +- le représentant de l'union des industries chimiques ou son représentant ;<br /> -La commission ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres -sont présents.<br /> +- le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel +des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;<br /> -La commission est renouvelable, tous les trois ans, et tous les mandats prennent -fin à la date du renouvellement.<br /> +- le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son +représentant.<br /> -Elle élabore un règlement intérieur prévoyant, notamment, la constitution de -sous-commissions, de groupes de travail et d'un conseil restreint.<br /> +2° Vingt-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée +de trois ans :<br /> -Le ministre chargé de la santé publique peut nommer, pour une durée maximale de -trois ans, des membres correspondants, qui peuvent être appelés à participer aux -travaux et aux séances des sous-commissions et groupes de travail. +- un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du +médicament au ministère chargé de la santé ;<br /> + +- vingt-six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou +technique, dont six au moins sur proposition du ministre chargé des +universités.<br /> + +Vingt-sept suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les +titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se +produit une vacance en cours de mandat.<br /> + +Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la +santé parmi les membres de la commission.<br /> + +En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la +santé nomme un président de séance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md index 145a46222d1..ee5373b7f38 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1985-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006799070 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799070.xml +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799071 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799071.xml --- ###### Article R5005 Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568 -ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis du code de la -santé publique, tout médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article -L. 594, tout établissement mentionné à l'article L. 596, ainsi que toute -personne physique ou morale autorisée à préparer des produits mentionnés à -l'article L. 513 du même code, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la -Pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel -prévu à l'article R. 5003. +ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis, tout médecin +bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article L. 594, tout établissement +mentionné à l'article L. 596 et, le cas échéant, chacune de ses succursales, +ainsi que toute personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à +l'article L. 513, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la Pharmacopée +et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à +l'article R. 5003.