Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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commit b34f8419d5
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028384621
- [Article L5511-1](article_l5511-1.md)
- [Article L5511-3](article_l5511-3.md)
- [Article L5511-4](article_l5511-4.md)
- [Article L5511-5](article_l5511-5.md)
- [Article L5511-6](article_l5511-6.md)
- [Article L5511-7](article_l5511-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028384608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/46/LEGIARTI000028384608.xml
---
###### Article L5511-4
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est
ainsi rédigé :<br />
" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des
services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé
territorial de Mayotte. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685988
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685988.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645849.xml
---
###### Article L1141-2-1
@ -29,11 +28,11 @@ requise ;<br />
nature médicale ;<br />
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit,
permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le
coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et
invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de
la résidence principale ;<br />
les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et
les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des
demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé
pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits
destinés à l'acquisition de la résidence principale ;<br />
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
@ -44,8 +43,8 @@ nécessaires à la tarification du risque ;<br />
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;<br />
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les
établissements de crédit ;<br />
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les
établissements de crédit et les sociétés de financement ;<br />
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685987
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685987.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645844.xml
---
###### Article L1141-2
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685987.xml
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant,
du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue
entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements
de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de
prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et
les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou
représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :<br />
de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les
mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
convention a pour objet :<br />
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
garanties alternatives à l'assurance ;<br />
- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les
sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;<br />
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028384214
- [Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration générale de la santé.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection de la santé et environnement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Administration générale de la santé.](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028384212
###### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
- [Article L1511-1](article_l1511-1.md)
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
- [Article L1511-6](article_l1511-6.md)
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028384204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/42/LEGIARTI000028384204.xml
---
###### Article L1511-1
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots
: " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L.
861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots
: " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des
familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à
l'article L. 6416-5 du présent code ".

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028384198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384198.xml
---
###### Article L1511-2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028384191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384191.xml
---
###### Article L1511-3
Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des
personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028384187
---
###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
- [Article L1513-1](article_l1513-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028384179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384179.xml
---
###### Article L1513-1
Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :<br />
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est
remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à
Mayotte ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du
travail applicable à Mayotte ".