Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687363.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751823.xml
---
<h1>Article L2112-3-1</h1>
@ -14,13 +13,19 @@ Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charg
de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des
cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité
sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides
allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant
maternel qui fait l'objet du contrôle.
L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du
département en charge de la protection maternelle et infantile toute information
utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature
à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant
maternel.<br />
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -30,10 +35,49 @@ maternel qui fait l'objet du contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +102,7 @@ maternel qui fait l'objet du contrôle.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2005-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687797.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000029962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962595.xml
---
<h1>Article L3111-11</h1>
@ -20,7 +19,24 @@ mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données do
la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
cette convention sont gratuites.
cette convention sont gratuites.<br />
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés
sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils
relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les
conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des
familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.
<details>
@ -30,13 +46,10 @@ cette convention sont gratuites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,15 +73,15 @@ cette convention sont gratuites.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -114,5 +127,14 @@ cette convention sont gratuites.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687804
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687804.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000029962587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962587.xml
---
<h1>Article L3112-3</h1>
@ -16,12 +15,23 @@ des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont
prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance
maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans
les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon
les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des
médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants
droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les
bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
182-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.
<details>
@ -31,13 +41,7 @@ les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L219 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +66,10 @@ les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -109,6 +113,12 @@ les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687836.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962568.xml
---
<h1>Article L3121-1</h1>
La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.<br />
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines
dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les
objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre,
le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la
transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine.
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
<details>
@ -29,10 +20,10 @@ intervenant dans le même domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3121-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +48,7 @@ intervenant dans le même domaine.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031594385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF</a>
@ -72,7 +63,7 @@ intervenant dans le même domaine.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3121-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3121-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a>

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687994
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3321L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687994.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643382.xml
---
<h1>Article L3321-1</h1>
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise
en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :<br />
en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :<br />
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat ;<br />
2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des
vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur,
apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises,
ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;<br />
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2
à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
d'alcool pur ;<br />
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés
ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs
@ -44,79 +43,7 @@ litre ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688111?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547722?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896253?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-30 au 1991-01-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896254?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-12 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115441?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053555?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754987?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,6 +67,9 @@ litre ;<br />
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754983.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643392.xml
---
<h1>Article L3331-1</h1>
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories
selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers
groupes ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois
premiers groupes ;<br />
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et
trois ;<br />
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein
exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes
@ -35,7 +33,7 @@ celles du quatrième et du cinquième groupe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +64,7 @@ celles du quatrième et du cinquième groupe.
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754928.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643396.xml
---
<h1>Article L3331-3</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons
alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :<br />
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour
emporter les boissons du deuxième groupe ;<br />
emporter les boissons du troisième groupe ;<br />
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre
pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
@ -30,7 +30,7 @@ pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043335501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643407.xml
---
<h1>Article L3331-6</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée
par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de
3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce,
à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses
habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de
l'exploitation du fonds supprimé.<br />
3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne
puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des
inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds
supprimé.<br />
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ les baux de locaux à usage commercial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ les baux de locaux à usage commercial.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688025
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688025.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643420.xml
---
<h1>Article L3332-1</h1>
Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être
ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert
dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour
450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette
estimation est la population municipale totale, non comprise la population
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.<br />
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités
de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions
@ -29,52 +31,31 @@ fixées par l'article L. 3332-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940309?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034722048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896774?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +80,13 @@ fixées par l'article L. 3332-11.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688040
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688040.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643450.xml
---
<h1>Article L3332-12</h1>
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones
protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du
ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes
civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant
dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome
peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de
boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100
kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet
l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité
@ -31,19 +30,13 @@ transfert hors de l'aérodrome.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688043?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643420?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896923?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +60,9 @@ transfert hors de l'aérodrome.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688050
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3333L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688050.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643456.xml
---
<h1>Article L3333-1</h1>
Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister
depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
transmis.<br />
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus
de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.<br />
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu,
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu,
s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.<br />
De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.<br />
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de
@ -31,10 +29,7 @@ boissons, la licence de l'établissement est annulée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896979?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896978?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1995-02-05</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +54,7 @@ boissons, la licence de l'établissement est annulée.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896978?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1995-02-05</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688056
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688056.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643426.xml
---
<h1>Article L3334-2</h1>
@ -22,8 +21,8 @@ l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association.<br />
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.<br />
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un
et trois définis à l'article L. 3321-1.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la
@ -38,7 +37,31 @@ traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320799?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +83,10 @@ traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320799?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688102
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643442.xml
---
<h1>Article L3352-1</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :<br />
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de
boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le
total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie
atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de
ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des
établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou
dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre,
selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient
à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
@ -33,19 +32,43 @@ l'article L. 3334-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896774?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896800?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896801?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896783?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643420?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +90,10 @@ l'article L. 3334-1.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
@ -87,14 +110,5 @@ l'article L. 3334-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896774?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896783?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896800?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688111
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688111.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031643438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643438.xml
---
<h1>Article L3352-5</h1>
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros
d'amende.
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
<details>
@ -24,13 +22,7 @@ d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,14 +43,11 @@ d'amende.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>