Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement. Modification de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, modification de l'article 19, abrogation des articles 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III). Modification de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : abrogation des articles 7, 10, 17, modification de l'article 20, abrogation des articles 22 à 24. Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Ratification de la présente ordonnance par l'article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025104850
NOR: DEVX1133595R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/48/JORFTEXT000025104850.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2016-01-28
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###### Article L1451-1 ###### Article L1451-1
I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés
chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres
ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les
les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L.
1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai
2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à
l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de
à la sécurité en matière nucléaire sont tenus, lors de leur prise de fonctions, fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.<br /> Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.<br />
@ -38,8 +37,8 @@ Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2,
L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9
mai 2001 précitée et à l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 mai 2001 précitée et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
précitée sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.<br /> auditionnés par le Parlement avant leur nomination.<br />
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux
travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles
@ -51,7 +50,7 @@ et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles défin
à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.<br /> obligations des fonctionnaires.<br />
II. - Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur II.-Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur
prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au
même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont
mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.