Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2018-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -11,13 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
- [Article L5125-1-1-1](article_l5125-1-1-1.md)
- [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md)
- [Article L5125-1-2](article_l5125-1-2.md)
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
- [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
- [Article L5125-4](article_l5125-4.md)
- [Article L5125-5](article_l5125-5.md)
- [Article L5125-6](article_l5125-6.md)
- [Article L5125-7](article_l5125-7.md)
- [Article L5125-8](article_l5125-8.md)
- [Article L5125-9](article_l5125-9.md)
- [Article L5125-10](article_l5125-10.md)
- [Article L5125-11](article_l5125-11.md)
@ -25,11 +23,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
- [Article L5125-14](article_l5125-14.md)
- [Article L5125-15](article_l5125-15.md)
- [Article L5125-16](article_l5125-16.md)
- [Article L5125-17](article_l5125-17.md)
- [Article L5125-17-1](article_l5125-17-1.md)
- [Article L5125-18](article_l5125-18.md)
- [Article L5125-19](article_l5125-19.md)
- [Article L5125-20](article_l5125-20.md)
- [Article L5125-21](article_l5125-21.md)
- [Article L5125-22](article_l5125-22.md)
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
@ -37,12 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
- [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md)
- [Article L5125-23-4](article_l5125-23-4.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)
- [Article L5125-27](article_l5125-27.md)
- [Article L5125-28](article_l5125-28.md)
- [Article L5125-29](article_l5125-29.md)
- [Article L5125-31](article_l5125-31.md)
- [Section 1 : Missions et activités des officines](section_1)
- [Section 5 : Conditions d'exploitation](section_5)
- [Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031930342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930342.xml
---
###### Article L5125-17
Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.<br />
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom
collectif en vue de l'exploitation d'une officine.<br />
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre
eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une
officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule
officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de
l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.<br />
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les
limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.<br />
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi
délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les
risques professionnels.<br />
Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1.
En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de
l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à
l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.<br />
Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule
officine.<br />
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce
son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des
droits de vote qui y sont attachés.<br />
Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts
le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie. Le délai de cinq ans
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à
cette faculté.<br />
La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq
ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions
de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690046
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L20XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690046.xml
---
###### Article L5125-20
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa
profession.<br />
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un
pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de
l'ordre des pharmaciens, le nombre des pharmaciens dont les titulaires
d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre
d'affaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690060
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L31XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690060.xml
---
###### Article L5125-31
La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans
les conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690025
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690025.xml
---
###### Article L5125-8
Seuls les pharmaciens de nationalité française, citoyens andorrans ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du
diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, peuvent
individuellement ou en société créer une officine ou racheter une officine
ouverte depuis moins de trois ans.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036397929
---
###### Section 1 : Missions et activités des officines
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690017
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690017.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408364.xml
---
###### Article L5125-2

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036401186
###### Section 5 : Conditions d'exploitation
- [Article L5125-8](article_l5125-8.md)
- [Article L5125-12](article_l5125-12.md)
- [Article L5125-17](article_l5125-17.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408460.xml
---
###### Article L5125-17
Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors
des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone
déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes
urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces
officines.<br />
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire
prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis
du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la
profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas
de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
nécessaire la participation de l'ensemble des officines.<br />
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut
d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires
d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas
de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des
organisations professionnelles précitées et du conseil de l'ordre des
pharmaciens territorialement compétent. Le directeur général de l'agence
régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence,
alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le
service considéré.<br />
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de
garde et d'urgence mis en place.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408395.xml
---
###### Article L5125-8
Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la
gérance d'une pharmacie après décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois
d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que
remplaçant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin
d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement de santé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes
en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des
sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il
en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de
l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de
provenance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036404903
---
###### Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
- [Article L5125-20](article_l5125-20.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408442.xml
---
###### Article L5125-20
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes
d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux
demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient
d'une priorité par rapport aux demandes de création.<br />
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes
mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de
l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes
déposées par les pharmacies des communes limitrophes.<br />
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens
n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus
titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande
bénéficient d'une priorité.<br />
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs
pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que
lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans
l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.<br />
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un
droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)
- [Article L5125-27](article_l5125-27.md)
- [Article L5125-28](article_l5125-28.md)
- [Article L5125-29](article_l5125-29.md)
- [Article L5125-30](article_l5125-30.md)
- [Article L5125-31](article_l5125-31.md)
- [Article L5125-32](article_l5125-32.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L24XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690053.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408506.xml
---
###### Article L5125-24

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690054
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L25XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690054.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408500.xml
---
###### Article L5125-25

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690055
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L26XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690055.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408494.xml
---
###### Article L5125-26

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690056
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L27XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690056.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408490.xml
---
###### Article L5125-27

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690057
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L28XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690057.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408486.xml
---
###### Article L5125-28

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690058
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L29XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690058.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408482.xml
---
###### Article L5125-29

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408474.xml
---
###### Article L5125-31
La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans
les conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028352150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352150.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408564.xml
---
###### Article L5424-1
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire
de la licence en application de l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou
de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou
le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028352145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352145.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036408559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408559.xml
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###### Article L5424-2
@ -12,15 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352145.xml
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :<br />
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait
licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait
de celle-ci ;<br />
2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte ;<br />
3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de
licence sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;<br />
3° (supprimé)<br />
4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la
fermeture définitive de l'officine ;<br />
@ -39,7 +37,7 @@ de l'un des titres et attestations prévus aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5
7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de
maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
5125-21 ;<br />
5125-16 ;<br />
8° De ne pas respecter les règles relatives à la publicité en faveur des
officines de pharmacie, fixées par décret en Conseil d'Etat en application des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690656
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5521L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690656.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408555.xml
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###### Article L5521-3
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du premier
alinéa de l'article L. 5125-4, les mots : "par le représentant de l'Etat dans le
département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L.
5125-14 et L. 5125-15" sont remplacés par les mots "par l'administrateur
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna".<br />
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-16 est ainsi modifié
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié
:<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des
pharmaciens" sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central
de la section E" ;<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du
conseil central de la section E" ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent" sont
remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E"
;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du
conseil central de la section E" ;<br />
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil compétent de l'ordre des
pharmaciens" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E".
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "conseil central de la
section E".<br />
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième
alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”.