From b21448da3ef151ae565b50346155ffe542aa0fa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- partie_legislative/README.md | 2 +- partie_legislative/deuxieme_partie/README.md | 8 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md | 15 +++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md | 18 +++++++++--------- 4 files changed, 21 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 7850e82148a..3acfaca13c0 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103419 - [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie) - [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie) -- [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie) +- [Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant](deuxieme_partie) - [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie) - [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie) - [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md index 4051120978a..d40a7d5a0e8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGISCTA000006125346 +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGISCTA000029336813 --- -### Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant +### Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant - [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier) - [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md index f04e89b5e29..9bf27aa49ee 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006687521 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687521.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029336815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336815.xml --- ###### Article L2212-1 -La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut -demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut -être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. +La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un +médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être +pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md index cc40fd96ae2..92bd9309e04 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006687567 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2223L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687567.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2017-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029336819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336819.xml --- ###### Article L2223-2 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait -d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes -préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
+d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une +interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. +2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à @@ -21,5 +21,5 @@ médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux -travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption -volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. +travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur +une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.