Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049592590
NOR: TSSD2332951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/59/25/JORFTEXT000049592590.xml
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République française 2024-05-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-05-27
Identifiant: LEGIARTI000046845083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845083.xml
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049599798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/97/LEGIARTI000049599798.xml
---
<h1>Article R1111-27</h1>
@ -24,9 +24,13 @@ R. 1111-42 ;<br />
3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils
numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;<br />
b) Un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses
b) Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les
traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses
antécédents médicaux, ;<br />
antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie
personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles
notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article
L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou
dans les questionnaires de santé ;<br />
c) Toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la
qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical
@ -40,14 +44,17 @@ régimes obligatoires d'assurance maladie ;<br />
5° a) Une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d'échanger des
messages et documents avec les professionnels, les établissements de santé et
les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans des conditions de
nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et aux organismes
d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de
la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes dans des conditions
de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
;<br />
b) Un agenda permettant au titulaire d'organiser les évènements relatifs à sa
santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, par un professionnel,
un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social
ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ;<br />
ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ou
par les organismes d'assurance maladie ;<br />
6° Un catalogue d'outils et de services numériques en santé référencés dans les
conditions prévues aux articles R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 proposant,
@ -71,134 +78,45 @@ coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;<br />
8° Un répertoire des autorisations d'accès à tout ou partie de son espace
numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé le concernant
traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels,
établissements et services ou outils numériques en santé.
établissements et services ou outils numériques en santé.<br />
Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée
élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent
article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à
l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne
mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives
du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin,
les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et
proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect.
Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L.
1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le
cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention
personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de
ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition
concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet
l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son
droit d'opposition à les recevoir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049595524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a>
</li>
@ -206,7 +124,7 @@ traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels,
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-41
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-42
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>