Décret n°89-83 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)

CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA) ET MISSION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS NON RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 22 MEMBRES,DONT LE MANDAT EST DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
RENOUVELLEMNET PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518057
NOR: SPSX8900013D
Ancien identifiant: 1DX98983
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518057.xml
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République française 2007-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006911841
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0010XX0B
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Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0010XX0C
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###### Article D3121-1
@ -17,4 +17,4 @@ et de faire au Gouvernement toute proposition utile.<br />
Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation
pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.<br />
Le conseil élabore chaque année un rapport qu'il rend public.
Le conseil élabore tous les deux ans un rapport qu'il rend public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006911846
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911846.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911847.xml
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###### Article D3121-3
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour
une durée de quatre ans non renouvelable.
une durée de quatre ans renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006911849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911849.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006911850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911850.xml
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###### Article D3121-4
Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux personnes :<br />
Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois personnes :<br />
1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et
spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
@ -18,11 +18,11 @@ spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les
présidents de ces assemblées ;<br />
Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender
les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret
du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé
;<br />
Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de
leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en
raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du
développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont
quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :<br />
@ -35,7 +35,7 @@ vie et de la santé désigné par son président ;<br />
c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
d) Une personnalité désignée par le président du conseil de la Commission
d) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale
consultative des droits de l'homme ;<br />
e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006911860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911860.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911861.xml
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###### Article D3121-9
@ -14,4 +14,4 @@ Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret
est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres
présents.<br />
Le conseil ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.