Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire

Application de l'article 106 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022753511
NOR: SASP1012907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/35/JORFTEXT000022753511.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196304
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- [Article R1413-23](article_r1413-23.md)
- [Article R1413-24](article_r1413-24.md)
- [Article R1413-24-1](article_r1413-24-1.md)
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764702.xml
---
###### Article R1413-24-1
Lorsque l'Institut de veille sanitaire, pour l'exercice de ses missions, a
besoin des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, son
directeur général détermine la nature des données qui sont transmises par les
différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette
transmission.L'institut informe ces derniers par tout moyen de la finalité de
cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de
transmission ainsi que la liste des personnes de l'institut habilitées par son
directeur général à recevoir ces informations.<br />
Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels
d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du
groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information
de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des
données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/46/LEGIARTI000022764696.xml
---
###### Article R1413-24-2
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des
données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du
troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces
transmissions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/46/LEGIARTI000022764691.xml
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###### Article R1413-24-3
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L.
1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour
l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par
le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces
informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon
les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006910797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910797.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764706.xml
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###### Article R1413-24
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Institut de veille
sanitaire par le 2° de l'article L. 1413-2, la transmission d'informations
sanitaire par le 3° de l'article L. 1413-2, la transmission d'informations
couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité
destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou
collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'institut transmet ces
informations aux autorités publiques mentionnées à ce même 2°, selon les
informations aux autorités publiques mentionnées à ce même 3°, selon les
modalités prévues à l'article R. 1413-22.<br />
La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret