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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155085
##### Titre II : Médicaments à usage humain
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Prix et agrément.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Distribution au détail.](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171366
+---
+
+###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article L5121-20](article_l5121-20.md)
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2002-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006689921
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L20XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689921.xml
+---
+
+###### Article L5121-20
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat, et notamment :
+
+1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études
+de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
+5121-1 ;
+
+2° Les modalités d'application de l'article L. 5121-7 relatif aux bonnes
+pratiques de laboratoire ;
+
+3° Les règles concernant la présentation et la dénomination des médicaments et
+produits ;
+
+4° Le contenu du dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de mise
+sur le marché prévu à l'article L. 5121-8 ;
+
+5° Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments
+ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de
+mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de
+l'existence des propriétés définies à l'article L. 5121-9 des experts possédant
+les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
+
+6° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le
+marché ou un enregistrement de médicament homéopathique, ainsi que les règles de
+procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
+
+7° Les conditions d'autorisation de mise sur le marché lorsque le demandeur peut
+démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
+l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
+5121-9 ;
+
+8° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation
+permettant l'utilisation à titre exceptionnel de certains médicaments destinés à
+traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement
+approprié selon les dispositions de l'article L. 5121-12 ;
+
+9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
+autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
+délivrance de cette autorisation ;
+
+10° Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
+publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
+
+11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation
+de mise sur le marché ;
+
+12° Les modalités d'application des articles L. 5121-17 et L. 5121-18 relatifs à
+la taxe annuelle des médicaments et produits bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché ;
+
+13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
+postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le
+marché prévue à l'article L. 5121-8, de l'autorisation temporaire d'utilisation
+prévue à l'article L. 5121-12 ou postérieurement à l'enregistrement des
+médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13 ; ces règles fixent
+notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions
+de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis aux
+dispositions du présent titre ;
+
+14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
+médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
+
+15° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
+l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13, la
+nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice
+de ces médicaments ;
+
+16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une
+autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du
+médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
###### Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
- [Article L5124-9](article_l5124-9.md)
+- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006689996
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689996.xml
+---
+
+###### Article L5124-13
+
+L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain est
+soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou
+l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 valent autorisation au sens de
+l'alinéa précédent.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155086
##### Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
+- [Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Contraceptifs.](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171376
+---
+
+###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
+
+- [Article L5132-9](article_l5132-9.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690137
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L09XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690137.xml
+---
+
+###### Article L5132-9
+
+Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou
+à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les
+médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la
+réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du
+présent code, ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés
+comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des
+documents qui les accompagnent.
+
+Les agents des douanes sont chargés :
+
+1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou
+d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou
+préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des
+stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
+
+2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou
+d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de
+Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la
+présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171432
- [Article L5511-1](article_l5511-1.md)
- [Article L5511-3](article_l5511-3.md)
+- [Article L5511-4](article_l5511-4.md)
- [Article L5511-5](article_l5511-5.md)
- [Article L5511-6](article_l5511-6.md)
- [Article L5511-7](article_l5511-7.md)
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006690608
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5511L04XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690608.xml
+---
+
+###### Article L5511-4
+
+Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le premier
+alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de
+la collectivité territoriale de Mayotte, des médicaments à usage humain est
+soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé. "
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125345
### Première partie : Protection générale de la santé
- [Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé](livre_ier)
+- [Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_ii)
- [Livre III : Protection de la santé et environnement](livre_iii)
- [Livre IV : Administration générale de la santé](livre_iv)
- [Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140604
+---
+
+#### Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
+
+- [Titre III : Organes](titre_iii)
+- [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154986
+---
+
+##### Titre III : Organes
+
+- [Chapitre V : Dispositions communes.](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171027
+---
+
+###### Chapitre V : Dispositions communes.
+
+- [Article L1235-1](article_l1235-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l1235-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006686185
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1235L01XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686185.xml
+---
+
+###### Article L1235-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1221-12 :
+
+- seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en
+application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins
+thérapeutiques ;
+
+- seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en
+application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des
+fins thérapeutiques ;
+
+- seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les
+organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006154987
+---
+
+##### Titre IV : Tissus, cellules et produits
+
+- [Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions communes.](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006171031
+---
+
+###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
+
+- [Article L1244-8](article_l1244-8.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006686247
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1244L08XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686247.xml
+---
+
+###### Article L1244-8
+
+L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à
+une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006171032
+---
+
+###### Chapitre V : Dispositions communes.
+
+- [Article L1245-4](article_l1245-4.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006686259
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L04XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686259.xml
+---
+
+###### Article L1245-4
+
+A l'exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est
+fixé par l'article L. 1261-1, l'importation dans le territoire douanier et
+l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps
+humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des
+tissus ou cellules des organismes autorisés par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+Les fabricants de réactifs, les fabricants de produits thérapeutiques annexes et
+les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent importer et exporter des
+tissus et cellules d'origine humaine destinés selon les cas à la fabrication de
+réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou
+de médicaments fabriqués industriellement.
+
+Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes
+morales ou physiques dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale,
+des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des
+contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de réactifs.
+
+Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins
+scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.