diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
index ad603e28dbe..c6cf9066cdb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022051832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051832.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000036627674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
---
###### Article D1432-38
@@ -24,7 +24,8 @@ santé.
-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
-projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les projets de décisions portant
+projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
+dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant
révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les
projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification
d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
@@ -74,4 +75,7 @@ maisons de santé et réseaux de santé ;
territoires ;
-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année
-écoulée.
+écoulée.
+
+L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations
+dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 93eef45d70d..7d1588842c7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-29](article_r6122-29.md)
- [Article R6122-30](article_r6122-30.md)
- [Article R6122-31](article_r6122-31.md)
+- [Article R6122-31-1](article_r6122-31-1.md)
- [Article R6122-32](article_r6122-32.md)
- [Article R6122-32-1](article_r6122-32-1.md)
- [Article R6122-32-2](article_r6122-32-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6122-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6122-38.md
index 6028bc10f8f..4a159f43dce 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6122-38.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6122-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-03
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022158912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036627574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627574.xml
---
###### Article D6122-38
@@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur
général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
-réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que
-le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables,
-le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de
-l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des
-soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
+réception à date certaine. Le titulaire de l'autorisation s'engage à la
+conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel
+lourd aux conditions d'autorisation. Sont joints à cet envoi tous documents
+attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques
+applicables, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
+l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
+dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
+cet envoi.
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de
-conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de
-santé et le titulaire.A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
+conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par
+accord entre l'agence et le titulaire. Si la visite fait suite à un commencement
+d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence
+régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de
+commencement d'activité. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre
l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13.
@@ -59,9 +65,10 @@ l'article L. 6122-13.
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation
itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la
-visite de conformité est assurée par l'agence régionale de santé
-territorialement compétente, qui en communique le compte rendu au directeur de
-l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
+visite de conformité est, le cas échéant, décidée et assurée par l'agence
+régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte
+rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré
+l'autorisation.
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence
@@ -70,15 +77,15 @@ les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement
cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas
précédents.
-II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les conditions
-d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel
-lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui
-transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le directeur général de
-l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une
-nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne
-son accord au projet en indiquant qu'il sera procédé, après réalisation, à une
-vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou
-de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération.
-Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue au I, après que le
-titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale
-de santé l'achèvement de l'opération.
+II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les
+conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement
+matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
+santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le
+directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification
+n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une
+demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé,
+après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments
+de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd
+concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la
+procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au
+directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
index b910dd51802..524730c973a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068578.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036627669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627669.xml
---
###### Article R6122-28
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
-sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, sous pli
-recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou
-physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
-l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes
-conditions par le titulaire de l'autorisation.
+sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie
+électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou
+les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la
+délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées
+dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
index 138c3eef979..2d8cddf0124 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068569.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000036627655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627655.xml
---
###### Article R6122-29
@@ -25,6 +25,7 @@ comprises dans le schéma interrégional.
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
-varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de
-la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de
-six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
+être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature
+des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous
+réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier
+alinéa de l'article L. 6122-9.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
index c8c1488bfed..f795ed4490e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068563.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000036627643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627643.xml
---
###### Article R6122-30
-Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de
+Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de
l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
mentionnées à l'article R. 6122-29.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..3c36ddf8b4a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2021-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000036626283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/62/LEGIARTI000036626283.xml
+---
+
+###### Article R6122-31-1
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation
+dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de
+santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six
+mois.
+
+Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
+l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi
+accordée.
+
+L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la
+même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
+l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
index 0b242e90860..13050d7a89e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068559.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000036627636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627636.xml
---
###### Article R6122-31
@@ -15,7 +15,7 @@ l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission
spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
-rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les
+rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les
demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
index 6393b89d042..ec1ca5f788a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-17
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000024190632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190632.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000036627605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627605.xml
---
###### Article R6122-32-1
-Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :
+I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
@@ -100,4 +100,11 @@ patients.
Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles
existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité
-de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.
+de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.
+
+II.- En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie
+administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de
+santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf
+demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée
+conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R.
+6122-32.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
index 5127f4fd6b4..7d4f6d9c713 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068543.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2021-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000036627625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627625.xml
---
###### Article R6122-32
@@ -23,6 +23,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration
-de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au
-cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est
-reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
+de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier
+alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à
+la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
index c6e64f8f737..f7c8b0bb1ce 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022068510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068510.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2021-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000036627598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627598.xml
---
###### Article R6122-35
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
-régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
+régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande
+peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
-pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que
-celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui
-concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de
-la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession
-signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou
-de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du
-contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de
-santé et le cédant.
+pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 ainsi
+que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article. En
+ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant
+l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de
+cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de
+surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi
+qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
+l'agence régionale de santé et le cédant.
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
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index 7df135de0cf..6e6791255ca 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-03
-Date de fin: 2018-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022157060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/70/LEGIARTI000022157060.xml
+Date de début: 2018-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036627592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627592.xml
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###### Article R6122-37
I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est
-fixée à cinq ans.
+fixée à sept ans.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en
service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au