Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2003-10-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006803188
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803188.xml
Date de début: 2003-10-24
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803189
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803189.xml
---
<h1>Article R714-3-13</h1>
@ -27,8 +27,9 @@ b) En recettes :<br />
- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges.<br />
2° Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :<br />
2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I
de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de
l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 :<br />
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.<br />
@ -42,22 +43,12 @@ b) En recettes :<br />
- groupe 4 : autres produits.<br />
3° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre
l'alcoolisme :<br />
a) En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;<br />
- groupe 3 : autres charges.<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : subvention de l'Etat ;<br />
- groupe 2 : autres produits.<br />
Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus,
les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés
par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous
réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable
des établissements publics de santé.<br />
Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine
mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés
@ -73,16 +64,13 @@ du sang.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -95,10 +83,10 @@ du sang.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a>
2001-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2001-11-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30</a>
@ -118,6 +106,15 @@ du sang.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>