Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Application des articles 78 (I, 10° ; III, B) et 82 (III, 3°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390458
NOR: AFSH1702718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/04/JORFTEXT000034390458.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022059417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059417.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405729.xml
---
###### Article R6113-29
@ -23,4 +23,4 @@ terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction, la
notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en
cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à
l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale.
l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033167194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/71/LEGIARTI000033167194.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034405724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405724.xml
---
###### Article R6113-53
<p align="left">
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent
porter sur les champs d'activité suivants :<br />
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;<br />
3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29-1 du même code ;<br />
4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.
porter sur les champs d'activité suivants :
</p>
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;<br />
3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ;<br />
4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033167205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167205.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034405762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405762.xml
---
###### Article R6113-57
<p align="left">
I.- A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des
établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en
vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167205.xml
spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
II.- Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
@ -41,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167205.xml
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.<br />
III.- En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement,
par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
@ -54,9 +54,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167205.xml
l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé
en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de
l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article
L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au
dernier alinéa de l'article L. 6113-12.<br />
enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le
montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L.
6113-12.<br />
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de
la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033167212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167212.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405759.xml
---
###### Article R6113-59
<p align="left">
I.- L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque
I.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque
établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R.
6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques
des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.<br />
II.- Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants
II.-Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants
:<br />
1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à
@ -32,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167212.xml
devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses
engagements contractuels.<br />
III.- Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux
III.-Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique
de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout
moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
@ -44,9 +44,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/72/LEGIARTI000033167212.xml
l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé
en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de
l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article
L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au
deuxième alinéa de l'article L. 6113-13.<br />
enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le
montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L.
6113-13.<br />
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de
la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000018681144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681144.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034405756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405756.xml
---
###### Article R6123-122
L'établissement de santé autorisé à prendre en charge des enfants ou des
adolescents est qualifié d'établissement saisonnier lorsqu'il est fermé au moins
trois mois consécutifs par an.
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère
sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus
de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.<br />
Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement
dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et
remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.<br />
La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou
temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'établissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022153273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/32/LEGIARTI000022153273.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405750.xml
---
###### Article R6145-9
Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général
de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions
mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à
mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à
l'article R. 6145-26 du présent code.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034405747
- [Article R6145-23](article_r6145-23.md)
- [Article R6145-24](article_r6145-24.md)
- [Article R6145-25](article_r6145-25.md)
- [Article R6145-26](article_r6145-26.md)
- [Article R6145-27](article_r6145-27.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022153326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/33/LEGIARTI000022153326.xml
---
###### Article R6145-26
Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le
directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant
compte des éléments suivants :<br />
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />
2° Les orientations du schéma régional d'organisation des soins et les priorités
de la politique de santé ;<br />
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;<br />
4° Les prévisions d'évolution de l'activité ainsi que les données disponibles
sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;<br />
5° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;<br />
6° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation du patient ;<br />
7° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France par activités de soins, appréciés en tenant compte
d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste,
permanente et substantielle le coût de revient de certaines prestations.<br />
8° Les produits provenant de la dispensation de soins à des patients non assurés
sociaux et leur évolution, ainsi que les évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.<br />
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.<br />
Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au
titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par
l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au
profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné
aux d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et facturés à
ce dernier en application des dispositions de l'article L. 6133-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026736345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736345.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000034405738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405738.xml
---
###### Article D6145-31
@ -15,7 +15,7 @@ conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs
des motifs suivants :<br />
1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des
articles L. 162-22-10 et R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et R.
articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et R.
6145-26 du présent code ;<br />
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités