Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140615
<h1>Livre II : Lutte contre les maladies mentales</h1>
- [Titre Ier : Modalités d'hospitalisation](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Organisation](titre_ii/README.md)

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---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006155032
---
<h1>Titre Ier : Modalités d'hospitalisation</h1>
- [Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées.](chapitre_ier/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006171187
---
<h1>Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées.</h1>
- [Article L3211-12](article_l3211-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687916
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687916.xml
---
<h1>Article L3211-12</h1>
Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque
établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés
pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur
si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son
concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade
et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce
soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de
l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire
et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie
immédiate.<br />
Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République,
d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à
tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans
consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade
hospitalisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022257785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024314031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024376029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043588136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033221248?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029374348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025681246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025681246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2013-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027997431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1981-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023822294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022257804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029374398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049774346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049774361?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022257785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022401813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033221248?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>