diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-1.md
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@@ -1,25 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006690163
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690163.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293585.xml
---
###### Article L5137-1
-On entend par aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales les
-aliments destinés à une alimentation particulière qui sont spécialement traités
-ou formulés pour répondre aux besoins nutritionnels des patients. Ils sont
-destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont
-les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou
-d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou
-métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé
-appelle d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être
-satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime
-constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une
-combinaison des deux.
+Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g
+du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires
+destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires
+destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration
+journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE
+du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE, 2006/125/ CE et 2006/141/ CE
+de la Commission, la directive 2009/39/ CE du Parlement européen et du Conseil
+et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ne
+peuvent être utilisées que sous contrôle médical.
-Ils ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.
+Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que
+celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du présent code ne
+peuvent être délivrées que par les pharmacies à usage intérieur des
+établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l'Institution nationale
+des invalides, les pharmacies d'officine ou, dans des conditions garantissant
+l'effectivité du contrôle médical, par des établissements, des services ou des
+prestataires dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
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@@ -1,30 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000036515844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515844.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293578.xml
---
###### Article L5137-2
-Sont soumis à prescription médicale obligatoire les aliments diététiques
-destinés à des fins médicales spéciales qui répondent :
-
-1° Aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes d'une des
-maladies nécessitant ce type d'apport et figurant sur une liste fixée par arrêté
-du ministre chargé de la santé ;
-
-2° A des caractéristiques déterminées par le même arrêté.
-
-Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
-des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale
-des invalides, par les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes
-morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément est
-accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
-de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
-réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La
-fourniture et la délivrance de ces produits doivent être conformes aux bonnes
-pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la
-santé.
+Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale
+obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
+qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de
+certaines pathologies.
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@@ -1,15 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006690165
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690165.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293568.xml
---
###### Article L5137-3
-Les règles relatives à la composition et à la présentation des produits
-mentionnés à l'article L. 5137-1 sont fixées par décret, pris en application de
-l'article L. 214-1 du code de la consommation.
+Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales
+spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le
+producteur et le distributeur le notifient à l'autorité administrative
+compétente désignée par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la
+santé.
+
+Lorsqu'il est établi que la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des
+fins médicales spéciales présente des risques graves pour la santé en cas de
+mésusage, le ministre chargé de la santé la soumet à prescription médicale
+obligatoire. Il peut, si nécessaire, prévoir également des conditions
+particulières de prescription et de délivrance.
+
+Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique ou dans
+l'intérêt des patients, réserver la délivrance des denrées mentionnées au
+deuxième alinéa du présent article aux pharmacies à usage intérieur.
+
+Les procédures de vigilance et les modalités d'identification des denrées
+pouvant présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage sont
+précisées par décret.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171570
- [Article L5211-3-1](article_l5211-3-1.md)
- [Article L5211-3-2](article_l5211-3-2.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
+- [Article L5211-5-1](article_l5211-5-1.md)
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047291608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291608.xml
+---
+
+###### Article L5211-5-1
+
+I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en
+charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un
+dispositif médical sont fixés par voie réglementaire.
+
+Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif médical ou
+leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son importation ou à sa
+distribution, à l'exclusion de la vente au détail, ou, à défaut, l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après consultation
+des opérateurs précités.
+
+II.-Dans les situations mentionnées au I, les fabricants d'un dispositif médical
+ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son importation ou à sa
+distribution, à l'exclusion de la vente au détail, qui prennent la décision d'en
+suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui ont connaissance de faits
+susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette
+commercialisation en informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et
+des produits de santé, selon des modalités définies par voie réglementaire.
+
+III.-Lorsque la qualification effectuée au I révèle un risque dans la prise en
+charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou
+toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution de ce
+dispositif, à l'exclusion de la vente au détail, mettent en œuvre, selon des
+modalités définies par voie réglementaire, toute mesure utile et nécessaire
+anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
+santé du patient dans son intérêt.
+
+IV.-Dans certaines situations identifiées au I ou lorsque les mesures
+mentionnées au III n'ont pas permis d'éviter le risque dans la prise en charge
+de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute
+personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
+vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute
+rupture relatif à ce dispositif médical, dans des conditions définies par voie
+réglementaire.
+
+V.-Lorsqu'elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la
+disponibilité d'un dispositif médical conduisant à une situation identifiée au
+I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute personne qui se livre à
+l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la vente au détail, n'a pas
+mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas effectué la déclaration
+mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
+de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour éviter la rupture et
+assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé du patient dans
+son intérêt. Ces mesures sont prises après consultation des opérateurs précités,
+des professionnels de santé et des associations de patients et d'usagers du
+système de santé.
+
+Les informations relatives aux qualifications des situations liées à
+l'indisponibilité de dispositifs médicaux, aux risques identifiés de rupture
+dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation prises sont tenues à la
+disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-1.md
index 33ee2c33524..59b4d9fcb89 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-24
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000025021430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021430.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047291395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/13/LEGIARTI000047291395.xml
---
###### Article L1343-1
-Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
+Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
-l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges
-dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
-réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils
-disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du
-code de la consommation.
+l'article L. 1343-2 du présent code en ce qu'elles concernent les substances ou
+les mélanges dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux
+mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
index 404e0729db6..8cbd9c90b1c 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-31
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000046126054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126054.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293602.xml
---
###### Article L4211-1
@@ -32,11 +32,13 @@ dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparatio
ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni
des denrées ou boissons alimentaires ;
-7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés
-diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du
-premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques
-sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé
-;
+7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations
+pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins
+médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, à destination des enfants
+de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des
+ministres chargés de la consommation et de la santé et, d'autre part, des
+denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public,