Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2004-06-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006804461
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804461.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006804462
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804462.xml
---
<h1>Article Annexe I aux articles R665-1 à R665-47</h1>
@ -261,7 +261,10 @@ et contrôlées en fonction du but prévu ;<br />
11.5.2. Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés au
radiodiagnostic sont conçus et fabriqués de façon à atteindre une qualité
d'image et/ou de résultat convenant au but médical prévu tout en réduisant au
minimum l'exposition du patient et de l'utilisateur aux rayonnements ;<br />
minimum l'exposition du patient et de l'utilisateur aux rayonnements. Ces
dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un
dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de
rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique.<br />
11.5.3. Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés à la
radiothérapie doivent être conçus et fabriqués de façon à permettre une
@ -521,7 +524,7 @@ p) Le degré de précision indiqué pour les dispositifs de mesurage ;<br />
q) Lors de sa mise sur le marché, chaque dispositif doit être accompagné d'une
notice d'instructions comprenant les éléments suivants :<br />
- l'année d'imposition du marquage CE ;<br />
- l'année d'apposition du marquage CE ;<br />
- les informations nécessaires permettant au médecin de sélectionner le
dispositif adéquat ainsi que le logiciel et les accessoires adaptés ;<br />
@ -796,7 +799,34 @@ investigations ou traitements et vice versa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -833,7 +863,10 @@ investigations ou traitements et vice versa.
1986-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS</a>
</li>
<li>
2004-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799391.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799392
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799392.xml
---
<h1>Article R5047-2</h1>
Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5, la publicité ne peut être
effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, la publicité ne peut être
effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription et des
pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le médicament.
<details>
@ -22,7 +23,10 @@ effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -32,6 +36,9 @@ effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,11 +48,17 @@ effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-30
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799395
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799395.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799396
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799396.xml
---
<h1>Article R5047-3</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ cette dernière au professionnel de santé :<br />
1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;<br />
2° Des informations prévues aux n et o de l'article R. 5047 ;<br />
2° Des informations prévues aux m, n et o de l'article R. 5047 ;<br />
3° De l'avis rendu en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité
sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du
@ -39,7 +39,127 @@ ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779166?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799363?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799361?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799362?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2003-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +169,9 @@ ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,7 +181,10 @@ ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779166?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>
@ -66,6 +192,9 @@ ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799361?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799372
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799372.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799373
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799373.xml
---
<h1>Article R5048</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon doit être identique au plus
petit conditionnement commercialisé ;<br />
c) Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5, les échantillons ne peuvent être
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, les échantillons ne peuvent être
remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la prescription
;<br />
@ -46,7 +46,37 @@ la distribution d'échantillons de certains médicaments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -56,6 +86,9 @@ la distribution d'échantillons de certains médicaments.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,7 +98,10 @@ la distribution d'échantillons de certains médicaments.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>
@ -82,6 +118,9 @@ la distribution d'échantillons de certains médicaments.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a>
</li>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157762
- [Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile](section_2/README.md)
- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3/README.md)
- [Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_4/README.md)
- [Section 5 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174536
---
<h1>Section 5 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur</h1>
- [Article R5104-109](article_r5104-109.md)
- [Article R5104-110](article_r5104-110.md)

View file

@ -0,0 +1,503 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799937
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799937.xml
---
<h1>Article R5104-109</h1>
I. - Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, dans
l'intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public
par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie par
des raisons tenant notamment à des contraintes de distribution, de dispensation
ou d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité
d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance.<br />
II. - Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché,
d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12
ou d'une autorisation d'importation parallèle accordée en application de
l'article R. 5142-15-2 doivent, en outre, pour pouvoir figurer sur la liste
prévue à l'article L. 5126-4, répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Etre soumis aux dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III
du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat) ;<br />
2° Ne pas avoir été classés dans la catégorie de médicaments prévue au a de
l'article R. 5143-5-1.<br />
Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à
l'article R. 5000. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou
de l'organisme exploitant.<br />
III. - Sont réputées remplir les critères définis au I et sont inscrites sur la
liste prévue à l'article L. 5126-4 les catégories de médicaments suivantes :<br />
1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
mentionnée au b de l'article L. 5121-12 et qui ne sont pas classés dans la
catégorie de médicaments prévue au au a de l'article R. 5143-5-1 ;<br />
2° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1
faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant
aux conditions prévues par l'article R. 5143-5-4 ;<br />
3° Les préparations magistrales réalisées dans un établissement de santé à la
condition qu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique disponible et adaptée
et que les préparations concernées aient fait l'objet d'une prescription
initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article
R. 5143-5-4 ;<br />
4° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle
mentionnée à l'article R. 5142-15-2 et qui ne sont pas classés dans la catégorie
de médicaments prévue au a de l'article R. 5143-5-1.<br />
IV. - La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir
recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur
la liste prévue à l'article L. 5126-4.<br />
V. - Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au I ou de remplir
l'une des conditions mentionnées au II ayant justifié son inscription est radié
de la liste dans les conditions suivantes :<br />
1° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché, le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme
qui l'exploite de son intention de le radier de la liste. L'entreprise ou
l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A
l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision. Elle entre en vigueur
six mois après sa notification.<br />
2° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire
d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12, le ministre chargé de la
santé, lorsqu'il envisage, après avoir été informé, en application de l'article
R. 5142-29, de la date à laquelle elle cesse de produire ses effets, de la
radier de la liste et de ne pas l'inscrire au titre de son autorisation de mise
sur le marché, en informe l'entreprise ou l'organisme qui l'exploite. Cette
décision entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à
laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets.
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de l'inscrire sur la liste au
titre de son autorisation de mise sur le marché, cette inscription est effectuée
sans délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5142-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026514301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5142-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,412 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799938
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799938.xml
---
<h1>Article R5104-110</h1>
I. - Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste
mentionnée à l'article L. 5126-4 et disposant d'une autorisation de mise sur le
marché est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à
l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
II. - Le prix de cession des spécialités mentionnées au 1° et au 4° du III de
l'article R. 5104-109 et de celles bénéficiant d'une autorisation temporaire
d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 est égal à la somme du
prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé et d'une marge
forfaitaire dont la valeur est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la
gestion et à la dispensation de ces spécialités. Le prix de cession est majoré,
le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III. - Pour les préparations hospitalières et les préparations magistrales
réalisées par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par
un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé
en application de l'article L. 5124-9, le prix de cession est égal à la somme de
leur coût de fabrication majoré d'une marge forfaitaire dont la valeur est
déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la
dispensation de ces préparations. Ce prix de cession est majoré, le cas échéant,
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article
L. 5126-4 est effectué sur la base de leur prix de cession.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les
conditions de prise en charge de ces médicaments. Les dispositions de l'article
R. 322-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.<br />
Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code
de la santé publique figure également sur la liste des spécialités remboursables
aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2011-01-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020303282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915453?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-09-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036523991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023432852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2013-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915453?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-06-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800020.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800021
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800021.xml
---
<h1>Article R5115-1</h1>
@ -27,7 +27,10 @@ a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br />
b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
médical, en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7.<br />
c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-8 ;<br />
d) Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé
en vertu de l'article R. 5143-5-11.<br />
Elle ne fait pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que ces mêmes
@ -103,16 +106,454 @@ dispensation à domicile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709159?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035333906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-06-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1999-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 1999-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2002-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-02 au 2003-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2008-08-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469174?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026224089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-27 au 2013-01-10</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2015-02-04</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030188760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931366?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032481713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-06-06</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2009-06-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2021-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-28 au 2023-03-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047312845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-17 au 2023-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-07-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1994-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-12-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019343522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2008-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038636692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-04-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775630?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-53-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -125,6 +566,9 @@ dispensation à domicile.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -137,10 +581,10 @@ dispensation à domicile.
1987-10-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX.</a>
</li>
<li>
2004-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
@ -211,26 +655,41 @@ dispensation à domicile.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-53-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800374
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0290XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800374.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800375
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0290XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800375.xml
---
<h1>Article R5142-29</h1>
@ -24,7 +24,9 @@ marché.<br />
La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses
effets est communiquée par le directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé au titulaire de cette autorisation et,
s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Elle
est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.
<details>
@ -34,7 +36,31 @@ s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +68,10 @@ s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -56,14 +82,17 @@ s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187166
- [Article R5143-5-5](article_r5143-5-5.md)
- [Article R5143-5-6](article_r5143-5-6.md)
- [Article R5143-5-7](article_r5143-5-7.md)
- [Article R5143-5-8](article_r5143-5-8.md)
- [Article R5143-5-9](article_r5143-5-9.md)
- [Article R5143-5-10](article_r5143-5-10.md)
- [Article R5143-5-11](article_r5143-5-11.md)

View file

@ -1,30 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800390.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800391.xml
---
<h1>Article R5143-5-1</h1>
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
d'un médicament peut classer celui-ci dans une ou plusieurs des catégories de
prescription restreinte suivantes :<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des
catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :<br />
a) Médicament réservé à l'usage hospitalier ;<br />
b) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br />
b) Médicament à prescription hospitalière ;<br />
c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
c) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br />
d) Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;<br />
e) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
traitement.<br />
Sauf mention contraire figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, le
classement d'un médicament dans la catégorie prévue au a du présent article ne
fait pas obstacle à sa prescription par un médecin au titre des activités qu'il
exerce dans des installations de chirurgie esthétique.
Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au e ne fait pas
obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à
prescription restreinte.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte
peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au
prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces
risques.<br />
Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans
une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de
mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement.
<details>
@ -34,7 +47,13 @@ exerce dans des installations de chirurgie esthétique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043761993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,6 +63,9 @@ exerce dans des installations de chirurgie esthétique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,7 +75,10 @@ exerce dans des installations de chirurgie esthétique.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800531
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0051XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800531.xml
---
<h1>Article R5143-5-10</h1>
Pour l'application des dispositions des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8, les
hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont
respectivement considérés comme des établissements publics de santé et comme un
établissement de transfusion sanguine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,129 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800532
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0051XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800532.xml
---
<h1>Article R5143-5-11</h1>
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré
qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur
présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions
prévues à l'article R. 5194, pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation
du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un
professionnel de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1999-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 1999-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2002-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-02 au 2003-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043761986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043761986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1994-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800394
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800394.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800395
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800395.xml
---
<h1>Article R5143-5-2</h1>
@ -16,31 +16,38 @@ hospitalier a les effets suivants :<br />
1° La prescription du médicament est réservée :<br />
- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées à l'article L. 356 et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à
dispenser des médicaments dérivés du sang aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 668-1, ou dans un service de
dialyse à domicile mentionné à l'article L. 595-8, ou dans un centre spécialisé
de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 ;<br />
conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ;<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à tout autre prescripteur
agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 ;<br />
- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
y exerce ;<br />
2° La délivrance du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
mentionnées à l'article L. 595-1 ou aux établissements de transfusion sanguine
dans lesquels les soins sont administrés.<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département
ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
conditions prévues à l'article R. 5143-5-5 ;<br />
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
mentionnées à l'article L. 595-1 ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées à
l'article L. 5126-6 ;<br />
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1° ou dans une structure
mentionnée à l'article R. 712-2-1.<br />
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription et à la délivrance du médicament sont justifiées par ses
caractéristiques pharmacologiques, par son degré d'innovation ou par des motifs
de santé publique.<br />
La prescription par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes et la délivrance aux malades qui y sont
traités ne sont autorisées que si l'autorisation de mise sur le marché ou
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont
justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de
sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous
hospitalisation.
<details>
@ -50,49 +57,175 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1984-05-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1987-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-08 au 2005-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,14 +233,14 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541149?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -119,32 +252,47 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
<li>
1958-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. - article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1992-06-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541149?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-05-20</a>
1999-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
@ -152,6 +300,12 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a>
</li>
@ -164,6 +318,9 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-08 au 2005-05-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,47 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-06-16
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800398.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800399
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800399.xml
---
<h1>Article R5143-5-3</h1>
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
hospitalière a pour effet de réserver la prescription initiale du médicament
:<br />
I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière
a pour effet de réserver la prescription du médicament :<br />
- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées à l'article L. 356 et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à
dispenser des médicaments dérivés du sang aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 668-1, ou dans un service de
dialyse à domicile mentionné à l'article L. 595-8, ou dans un centre spécialisé
de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 ;<br />
conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de
mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son
autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion
sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 2003-160 du 26
février 2003 ;<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à tout autre prescripteur
agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2.<br />
- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
y exerce ;<br />
Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
à prescrire sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
conditions prévues à l'article R. 5143-5-5.<br />
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.<br />
établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des
maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé
ou par ses caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un
autre motif de santé publique.<br />
La prescription initiale par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes n'est autorisée que si l'autorisation de
mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit
expressément.<br />
Lorsque les caractéristiques du médicament le justifient, l'autorisation de mise
sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut fixer le délai au
terme duquel un nouveau diagnostic doit être effectué dans un établissement,
service ou centre mentionné au premier alinéa du présent article. Au terme de ce
délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
III. - L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire
d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre,
prévoir que, pendant tout ou partie du traitement, il doit être administré au
cours d'actes de soins ou de diagnostic effectués, sans hospitalisation, dans un
établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine autorisé à
dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités.
<details>
@ -51,64 +61,178 @@ délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1984-05-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1987-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931366?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033139357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,14 +240,17 @@ délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541149?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -133,32 +260,53 @@ délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1992-06-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541149?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a>
1999-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a>
</li>
<li>
2004-06-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-05-20</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a>
</li>
@ -166,10 +314,10 @@ délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>

View file

@ -1,32 +1,64 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800402
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800402.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800403
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800403.xml
---
<h1>Article R5143-5-4</h1>
Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance
particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner leur prescription
à des examens périodiques devant être subis par le patient.<br />
I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
hospitalière a les effets suivants :<br />
Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets
indésirables que peut provoquer son emploi.<br />
1° La prescription initiale du médicament est réservée :<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
mentionne la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire,
ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut,
compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.<br />
- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de
mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son
autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion
sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 2003-160 du 26
février 2003 ;<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
peut prévoir que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance que les
examens prévus par cette autorisation ont été effectués et que les conditions
prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respectées.
- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
y exerce ;<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département
ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
conditions prévues à l'article R. 5143-5-5.<br />
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
de la posologie ou de la durée du traitement.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des
caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription
initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention
d'un diagnostic dans un établissement mentionné au 1° et sans l'élaboration
d'une nouvelle prescription initiale.<br />
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.
<details>
@ -36,22 +68,190 @@ prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respecté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033139366?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931366?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914831?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,11 +259,20 @@ prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respecté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,26 +282,71 @@ prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respecté
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2004-06-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes</a>
</li>
<li>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914831?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914831?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>
</li>
@ -102,9 +356,6 @@ prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respecté
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>
</li>

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@ -1,55 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800406
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800406.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800407
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800407.xml
---
<h1>Article R5143-5-5</h1>
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
peut en outre :<br />
I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à
certains médecins spécialistes a les effets suivants :<br />
Réserver la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription
d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 ou la prescription initiale
d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-3 :<br />
La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux
médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les
conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004.<br />
- aux prescripteurs exerçant dans certains services spécialisés des
établissements de santé publics ou privés ;<br />
2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée
à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première
prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit
commun. L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un
prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première
prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale. En cas de
nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée
du traitement.<br />
- aux prescripteurs autorisés à exercer certaines spécialités dans les
conditions prévues par leurs statuts ;<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des
caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription
initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée par des personnes
autres que celles autorisées à effectuer la prescription initiale.<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 79 (4°) du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires ;<br />
2° Réserver le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à
l'article R. 5143-5-3, ou la prescription initiale ou le renouvellement de la
prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-4 :<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 79 (4°) du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires ;<br />
3° Prévoir, pour tout ou partie des risques liés à l'utilisation d'un médicament
classé dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte prévues à
l'article R. 5143-5-1, que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance
qu'il a donné au patient des informations sur ces risques.<br />
Ces restrictions ne peuvent être apportées à la prescription que si elles sont
justifiées par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son
degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer
son emploi ou par un autre motif de santé publique.
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de mise en oeuvre
du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux
caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à
un autre motif de santé publique.
<details>
@ -59,55 +46,16 @@ son emploi ou par un autre motif de santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -115,14 +63,14 @@ son emploi ou par un autre motif de santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000555170?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000796401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -131,29 +79,35 @@ son emploi ou par un autre motif de santé publique.
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000555170?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-01</a>
</li>
<li>
1999-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-01</a>
</li>
<li>
2004-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000796401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste</a>
</li>
<li>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>

View file

@ -1,30 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800410
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800410.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800411
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800411.xml
---
<h1>Article R5143-5-6</h1>
Si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
le pharmacien s'assure, lors de la présentation de l'ordonnance de
renouvellement, de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.<br />
I. - Le classement d'un médicament dans la catégorie des médicaments nécessitant
une surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner
sa prescription à la réalisation d'examens périodiques auxquels doit se
soumettre le patient.<br />
Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de
prescripteurs en application du 2° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien
s'assure que la qualification ou le titre du prescripteur apparaissant sur
l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché
ou l'autorisation temporaire d'utilisation.<br />
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
l'autorisation d'importation du médicament indique la nature et la périodicité
des examens que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant, les
conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces
examens, être conduit.<br />
Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien
s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur
l'ordonnance.
Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit le médicament, il mentionne
sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués et que ces conditions sont
respectées.<br />
Elle peut aussi lui imposer d'indiquer sur l'ordonnance la date de réalisation
de ces examens et le délai au terme duquel l'ordonnance, en l'absence de
réalisation des examens requis, devient caduque.<br />
Enfin, elle peut subordonner la mise sur le marché du médicament, eu égard à la
surveillance dont il doit faire l'objet, à ce qu'un support d'information ou de
suivi du traitement soit mis à la disposition des prescripteurs ou des
patients.<br />
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets
indésirables que peut provoquer son emploi.
<details>
@ -34,52 +46,31 @@ l'ordonnance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043761935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -87,11 +78,14 @@ l'ordonnance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -101,41 +95,41 @@ l'ordonnance.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,36 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-29
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800527
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800527.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800528
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800528.xml
---
<h1>Article R5143-5-7</h1>
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 et R.
5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments
classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans
celle des médicaments à prescription initiale hospitalière. Cette autorisation
ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le
cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement
sanitaire.<br />
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
classement mentionné au a ou au b de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant
l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette
possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2° de
l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est
justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré
d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son
emploi ou par un autre motif de santé publique.<br />
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans
une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le
pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R. 5143-5-1 à R.
5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant,
de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la
présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
<details>
@ -40,91 +25,22 @@ sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -132,11 +48,14 @@ sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -146,13 +65,13 @@ sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08</a>
@ -163,29 +82,23 @@ sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -0,0 +1,180 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800529
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800529.xml
---
<h1>Article R5143-5-8</h1>
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 R. 5143-5-3
et R. 5143-5-4, ou ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R.
5143-5-5 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments
classés dans une des catégories mentionnées au a, b, c ou d de l'article R.
5143-5-1. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en
situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale
mobile ou de rapatriement sanitaire.<br />
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
classement mentionné au a, au b ou au c de l'article R. 5143-5-1 autorise
cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut
réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs
mentionnées à l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que
si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu
égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques
du médicament, à son degré d'innovation ou à un autre motif de santé
publique.<br />
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000251171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800530
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800530.xml
---
<h1>Article R5143-5-9</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé peut, en vue de l'application des dispositions des articles R. 5143-5-1 à
R. 5143-5-8 et de l'article R. 5143-5-11 et après avoir invité le titulaire
d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier
l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son
renouvellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-30
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006801262
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801262.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801263
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801263.xml
---
<h1>Article R5194</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente secti
doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer
lisiblement :<br />
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du
prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la
date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;<br />
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre ou la
spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5143-5-5, son
identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle
l'ordonnance a été rédigée et, pour l'application des articles R. 5143-5-3 et R.
5143-5-4, le nom de l'établissement ou du service de santé ;<br />
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du
médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode
@ -28,13 +30,13 @@ conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la
prescription ;<br />
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-4,
la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque
l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
le prévoit ;<br />
5° Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3° de
l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
5° Les mentions prévues au I de l'article R. 5143-5-6 et au huitième alinéa de
l'article R. 5143-5-1 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;<br />
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11.<br />
@ -74,7 +76,94 @@ faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2013-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579588?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2023-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2020-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,6 +173,9 @@ faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -129,7 +221,10 @@ faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
2002-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-20 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2003-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
@ -161,6 +256,9 @@ faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -173,6 +271,9 @@ faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5148 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006801273
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801273.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801274
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801274.xml
---
<h1>Article R5198</h1>
@ -44,21 +44,21 @@ c) La mention Usage professionnel ;<br />
4° Les quantités délivrées ;<br />
5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur auteur
de la prescription initiale ;<br />
hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur ayant
effectué la prescription ou la prescription initiale ;<br />
Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues au 2° de l'article R. 5143-5-5, la qualification ou le titre du
prescripteur.<br />
Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle
que définie à l'article R. 5143-5-5.<br />
Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions de ces enregistrements
par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de dix ans et
sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée
prescrite.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables [*dérogation*] aux
centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux centres de
planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de
contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.<br />
Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments ou
@ -74,19 +74,70 @@ contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915546?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026224117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-27 au 2023-03-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042965?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047312832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5092 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -96,6 +147,9 @@ contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -108,28 +162,43 @@ contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
1992-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-20</a>
</li>
<li>
1999-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915546?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>