Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699277
Ancien identifiant: 1DX982634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044847363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847363.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044922775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922775.xml
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<h1>Article R6145-29</h1>
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation
sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
Le budget est fixé par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se
rapportent.<br />
@ -32,11 +30,6 @@ comptable de l'établissement.<br />
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de
prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de
soins de suite et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au
quatrième alinéa.<br />
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.
@ -47,7 +40,7 @@ La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044817571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044817571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +60,7 @@ La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivé
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043317175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02</a>
</li>
<li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044817571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044817571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050928280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>