diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-2.md index 51d8954e691..5f5767de664 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691121 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691121.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000043265223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265223.xml --- ###### Article L6152-2 -Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement -public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à -l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement -employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant -des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité -sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une -hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en -fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité -reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un -certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et -attestant de l'urgence de l'hospitalisation.<br /> +Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de +santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du +titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à +sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais +d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à +l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un +établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne +peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin +désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat délivré par +l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de +l'hospitalisation.<br /> Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des