Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES

CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
 ATTRIBUTIONS
COMPOSITION
 ART. 9 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET, LES DECRETS 591150 DU 28-09-1959, NO 636 DU 02- 01-1963, NO 68 230 DU 11-03-1968, NO 69 106 DU 30-01-1969, L'ART. 3 DU DECRET NO 47 1544 DU 13-08-1947 ET L'ART. 4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET NO 6250 DU 16-01-1962, L'ART. 4 DU DECRET NO 67539 DU 26- 06-1967, LES TITRES II ET III DU DECRET NO 571132 DU 05-10-1957, L'ART. 4 DU DECRET NO 67540 DU 26-06-1967, L'ART. 4 DU DECRET NO 701042 DU 07-11-1970 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497466
Ancien identifiant: 1DX973901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497466.xml
This commit is contained in:
République française 2022-10-13 00:00:00 +00:00
parent 33596689e2
commit ae58bd352c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-26
Date de fin: 2022-10-13
Identifiant: LEGIARTI000026317756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/77/LEGIARTI000026317756.xml
Date de début: 2022-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046409266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/40/92/LEGIARTI000046409266.xml
---
<h1>Article D4381-3</h1>
@ -18,16 +18,17 @@ désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence
Le haut conseil est composé en outre :<br />
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
national des fonctionnaires hospitaliers. Les organisations syndicales disposent
d'un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu'elles
ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à
trois ;<br />
national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.
Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein du Haut Conseil des
professions paramédicales lorsqu'elles ont un ou deux sièges au Conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut
conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la
fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ;<br />
2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, selon la
répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil :<br />
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, proposés par
chacun des syndicats suivants, selon la répartition suivante, à la date de
renouvellement général du haut conseil :<br />
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
infirmiers ;<br />
@ -38,27 +39,32 @@ masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres
professions d'auxiliaires médicaux ;<br />
3° D'un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de
santé publics et privés ;<br />
3° D'un représentant proposé par les fédérations d'employeurs d'établissements
de santé publics et privés ;<br />
4° D'un représentant de chacune des professions ou groupe de professions
suivantes : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie
médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste,
diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat,
infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat et puéricultrice diplômée d'Etat
;<br />
5° D'un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres
professions de santé non médicales.<br />
4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de
professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc
opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute,
psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste,
diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de
laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier,
assistant dentaire.<br />
Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :<br />
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
médecins généralistes libéraux, reconnus représentatifs en application de
l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;<br />
a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations
syndicales représentatives au sens de l' article L. 162-33 du code de la
sécurité sociale ;<br />
b) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque
ordre des professions paramédicales.<br />
b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les
organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au
Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
;<br />
c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres
professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes,
ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des
pédicures-podologues.<br />
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son
président, entendre des experts.<br />
@ -83,7 +89,22 @@ du mandat restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046405147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,9 +128,6 @@ du mandat restant à courir.
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26</a>
</li>
@ -119,6 +137,9 @@ du mandat restant à courir.
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046405147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>