From adefe06025902c37531d94af837c8520b9411fee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-919=20du=205=20mai=20194?= =?UTF-8?q?5=20PORTANT=20INSTITUTION=20D'UN=20ORDRE=20NATIONAL=20DES=20PHA?= =?UTF-8?q?RMACIENS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886360 Ancien identifiant: 1OR945919 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886360.xml --- .../titre_1/chapitre_2/article_l525.md | 52 ++++--------------- .../titre_1/chapitre_2/article_l531.md | 23 ++++---- 2 files changed, 24 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md index 451fa2786d..68d204f6c2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md @@ -1,49 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006693455 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X525L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693455.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693456 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X525L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693456.xml --- ###### Article L525 -Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au -conseil régional de l'Ordre [*compétence*]. Elles sont accompagnées des pièces -suivantes [*documents*] :
- -Une copie de l'acte de naissance ;
- -Un extrait du casier judiciaire ;
- -Une copie certifiée conforme du diplôme ;
- -Un certificat de radiation d'inscription s'il y a lieu ;
- -Une copie du projet de l'acte d'achat ou un acte de propriété de l'officine.
- -Le conseil régional doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de -deux mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les -titres et qualités du demandeur, il accorde l'inscription au tableau ou la -refuse par décision motivée écrite si les garanties de moralité professionnelle -et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
- -Signification par lettre recommandée à l'intéressé est faite dans la semaine qui -suit le délai imparti au conseil [*condition de forme*].
- -Le délai de deux mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément -d'instruction paraît nécessaire. En ce cas le demandeur doit être avisé.
- -Si aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du -dépôt de la demande, sauf le cas prévu à l'alinéa précédent, l'inscription a -lieu de droit à l'expiration dudit délai, sur demande de l'intéressé [*accord -tacite*].
- -Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un -appel devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens [*recours*].
+Les demandes d'inscription [*formalité*] au tableau sont adressées par les +intéressés au conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier +dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de -l'établissement [*modification*], une déclaration est adressée dans les quinze -jours au conseil régional qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu. +l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours [*délai*] au +conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md index 2aea74c3cb..4c16dfb86b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006693470 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X531L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693470.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693471 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X531L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693471.xml --- ###### Article L531 Le conseil central gérant la section D de l'Ordre des pharmaciens est composé de -dix [*nombre*] membres, nommés ou élus pour quatre ans [*durée*] par tous les +seize [*nombre*] membres, nommés ou élus pour quatre ans [*durée*] par tous les pharmaciens inscrits sur le tableau de la section D de l'Ordre.
Ce conseil central comprend :
@@ -23,9 +23,12 @@ l'Education nationale ;
Un inspecteur de la pharmacie représentant, à titre consultatif, le ministre de la Santé publique ;
-Deux pharmaciens d'hôpitaux, hospices ou asiles, élus ;
+Cinq pharmaciens des établissements de soins publics ou privés, élus, dont au +moins un pharmacien à temps plein et un pharmacien à temps partiel.
Un pharmacien mutualiste, élu ;
-Cinq pharmaciens salariés dont au moins un représentant de l'industrie, un de la -droguerie et un de la pharmacie de détail, élus. +Huit pharmaciens appartenant aux autres catégories de pharmaciens inscrits en +section D, dont au moins deux pharmaciens assistants de l'industrie, un de la +vente en gros ou de la distribution en gros et deux de la pharmacie d'officine, +élus.