LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30). TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32). TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34). TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40). TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF. TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46). TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51). MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989. MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992. MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993. PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000530357 NOR: INTX9300081L Ancien identifiant: 1LX9931027 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530357.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1993-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006693944
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693944.xml
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Date de début: 1993-08-29
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693945
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693945.xml
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###### Article L630-1
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@ -18,32 +18,29 @@ condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L.
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français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L.
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627.<br />
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Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à
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L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du
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condamné étranger mineur de dix-huit ans.<br />
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Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au
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regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à
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l'encontre :<br />
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1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;<br />
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1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
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à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
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cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
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2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
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à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard
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de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
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2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
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nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
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antraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
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conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
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3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de
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nationalité française à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
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entraîné sa condamnation ;<br />
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3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
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depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;<br />
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4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de
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maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
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d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.<br />
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4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
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depuis plus de quinze ans.<br />
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L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard
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du condamné étranger qui justifie :<br />
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1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus
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l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;<br />
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2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.<br />
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Les dispositions des huit alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de
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Les dispositions des cinq alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de
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condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées
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comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, ou
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en cas de condamnation pour association formée ou entente établie en vue de
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