diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-3.md index ee75f1b2f0b..8276315e923 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031930553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930553.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032722865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722865.xml --- ###### Article L1121-3 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930553.xml Les recherches ne peuvent être effectuées que si elles sont réalisées dans les conditions suivantes :<br /> --sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une +- sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée ;<br /> --dans des conditions matérielles et techniques adaptées à la recherche et +- dans des conditions matérielles et techniques adaptées à la recherche et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.<br /> @@ -42,12 +42,9 @@ direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche.<br /> -Les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des -médicaments sont réalisées dans le respect des règles de bonnes pratiques -cliniques fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et -des produits de santé. Pour les autres recherches mentionnées au 1° de l'article -L. 1121-1, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de -l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour les +Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, des +recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l'Agence +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour les recherches mentionnées au 2° du même article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire.<br />