Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047948973
NOR: SPRP2312582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/94/89/JORFTEXT000047948973.xml
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sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023824211
- [Article R5125-33-6](article_r5125-33-6.md)
- [Article R5125-33-7](article_r5125-33-7.md)
- [Article R5125-33-8](article_r5125-33-8.md)
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- [Article R5125-33-9](article_r5125-33-9.md)
- [Article D5125-33-6-1](article_d5125-33-6-1.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045643185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/31/LEGIARTI000045643185.xml
---
<h1>Article R5125-33-8-1</h1>
I.-Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L.
5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les
pathologies sont précisées par ce même arrêté.<br />
II.-Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les
effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000038412686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/26/LEGIARTI000038412686.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950817.xml
---
<h1>Article R5125-33-8</h1>
I.-Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste
ou de secours minière responsable du site déclare l'activité de vaccination, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle son
officine se situe. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même
autorité.<br />
I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière
peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus
respectivement par le 9° et le 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes
dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par
ces mêmes arrêtés.<br />
II.-La déclaration mentionne :<br />
Il déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration
de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la
déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des
pharmaciens dont il relève.<br />
1° Le nom de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière et
l'adresse où elle se situe ;<br />
II.-La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro
d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des
personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.<br />
2° Les nom et prénom d'exercice et l'identifiant personnel mentionné au 1° de
l'article D. 4221-26 de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l'officine ou
de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les
vaccinations dont la liste est fixée en application du 9° de l'article L.
5125-1-1 A.<br />
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.<br />
III.-La déclaration présentée au directeur général de l'agence régionale de
santé est accompagnée :<br />
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations.<br />
1° D'une attestation sur l'honneur du pharmacien visé au I de conformité à un
cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer
cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé ;<br />
2° Pour chacun des pharmaciens mentionnés au 2° du II du présent article,
lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à la vaccination dans
le cadre de sa formation initiale, d'une attestation de formation délivrée par
un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Sur cette attestation,
l'organisme ou la structure de formation indique son numéro d'enregistrement
auprès de l'agence nationale du développement professionnel continu et le numéro
d'enregistrement de l'action de développement professionnel continu concernée
sur le site de l'agence, conformément aux dispositions des articles L. 4021-1,
R. 4021-24 et R. 4021-25.<br />
IV.-L'activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de
la déclaration mentionnée au I.<br />
V.-Toute modification de l'un des éléments de la déclaration prévus aux II et
III est déclarée selon les modalités prévues au I.
III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions
techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé, l'activité d'administration ou de
prescription et d'administration de vaccins peut commencer dès la réception de
la déclaration mentionnée au I.
<details>
@ -60,40 +60,45 @@ III est déclarée selon les modalités prévues au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020235520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102467?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041892963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022913032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886355?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2021-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -104,7 +109,7 @@ III est déclarée selon les modalités prévues au I.
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044297360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-08 au 2022-04-24</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-06-02</a>
@ -145,6 +150,9 @@ III est déclarée selon les modalités prévues au I.
<li>
2021-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-07-02</a>
</li>
@ -166,6 +174,9 @@ III est déclarée selon les modalités prévues au I.
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2023-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050743396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
@ -173,22 +184,13 @@ III est déclarée selon les modalités prévues au I.
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4021-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102467?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045649288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045649288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649288.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950804.xml
---
<h1>Article R5125-33-9</h1>
Le pharmacien prévu au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 enregistre le vaccin
qu'il administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I
et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1, dans les conditions prévues aux
Le pharmacien prévu au I de l'article R. 5125-33-8 enregistre le vaccin qu'il
administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II
mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1, dans les conditions prévues aux
articles R. 5132-9 et R. 5132-10, en y ajoutant les mentions relatives à la date
d'administration du vaccin et à son numéro de lot. A défaut d'enregistrement, le
pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa de
@ -37,10 +37,46 @@ messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915546?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042965?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +93,7 @@ messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -69,7 +105,7 @@ messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-8
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598108
- [Article R5126-8](article_r5126-8.md)
- [Article R5126-9](article_r5126-9.md)
- [Article R5126-9-1](article_r5126-9-1.md)
- [Article R5126-10](article_r5126-10.md)
- [Article R5126-11](article_r5126-11.md)

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@ -0,0 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/00/LEGIARTI000047950073.xml
---
<h1>Article R5126-9-1</h1>
I.-Les pharmaciens et les infirmiers exerçant au sein d'une pharmacie à usage
intérieur peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les
arrêtés prévus respectivement au 6° et au 7° de l'article L. 5126-1 aux
personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont
précisées par ces mêmes arrêtés.<br />
II.-La prescription et l'administration des vaccins par les professionnels
mentionnés au I sont réalisées dans les conditions suivantes :<br />
1° Le pharmacien déclare son activité d'administration ou de prescription et
d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception
de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des
pharmaciens dont il relève. La déclaration mentionne les nom et prénom
d'exercice et le numéro d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel
de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.<br />
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.<br />
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations
;<br />
2° L'infirmier ou l'infirmière déclare son activité de prescription de vaccins
selon les modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />
3° L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins
peut commencer dès la réception des déclarations mentionnées au 1° du I du
présent article et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1. Cette
activité est réalisée par les professionnels de santé mentionnés au I du présent
article dans le respect du cahier des charges relatif aux conditions techniques
fixées à la pharmacie pour exercer cette activité, dont le contenu est défini
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
III.-Sont susceptibles de se voir prescrire et administrer par les
professionnels de santé mentionnés au I les vaccins figurant sur les listes
fixées par les arrêtés prévus aux 6° et 7° de l'article L. 5126-1 :<br />
1° Les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme
dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d'âge et, le cas
échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés ;<br />
2° Les personnels exerçant au sein de l'établissement, du service ou de
l'organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions
d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés.<br />
IV.-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le
carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses
nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils
délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
informations.<br />
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, ils transmettent ces informations à son médecin traitant. La
transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé
répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-03 au 2018-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037435114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-27 au 2021-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044297660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-08 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045649281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a>
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<li>
2021-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a>
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2023-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050743396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045649281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649281.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950837.xml
---
<h1>Article R4311-5-1</h1>
I.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription
médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris
après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes :<br />
I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de
l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par ce même arrêté.<br />
1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;<br />
L'infirmier ou l'infirmière déclare l'activité de prescription de vaccins, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de
l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il
ou elle est inscrit.<br />
2° Vaccination contre la diphtérie ;<br />
La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro
d'identification de l'infirmier ou l'infirmière au répertoire sectoriel de
référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.<br />
3° Vaccination contre le tétanos ;<br />
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la
prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration
est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une
structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les
caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des
vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.<br />
4° Vaccination contre la poliomyélite ;<br />
L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I.<br />
5° Vaccination contre la coqueluche ;<br />
II.-L'infirmier ou l'infirmière peut administrer, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3 :<br />
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;<br />
1° Les vaccins qu'il ou elle peut prescrire en application du I ;<br />
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;<br />
2° Sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, les vaccins
mentionnés dans l'arrêté prévu par le 2° de l'article L. 4311-1 aux personnes
dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par
ce même arrêté.<br />
8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;<br />
9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;<br />
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;<br />
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;<br />
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br />
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;<br />
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;<br />
15° Vaccination contre la rage.<br />
Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins
monovalents ou associés.<br />
II.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de
III.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de
vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et
prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les
@ -59,10 +55,7 @@ En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au
médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information
s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à
l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.<br />
III.-Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
<details>
@ -72,7 +65,64 @@ portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,21 +150,30 @@ portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<li>
2022-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045647377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050745855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2023-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050743396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-09-03</a>
</li>
@ -124,6 +183,9 @@ portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050741659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156012
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier](section_4_bis/README.md)
- [Section 6 : Application au service de santé des armées](section_6/README.md)
- [Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique](section_7/README.md)
- [Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes.](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047950145
---
<h1>Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier</h1>
- [Article R6153-91-2](article_r6153-91-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/01/LEGIARTI000047950147.xml
---
<h1>Article R6153-91-2</h1>
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés au second
alinéa de l'article L. 6153-5 peuvent administrer les vaccins dont la liste est
prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions
d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par l'arrêté prévu par
ce même 9° bis, sous réserve d'avoir suivi les enseignements théoriques et
pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou
la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 assurée dans les
conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a>
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2023-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</details>