Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880196
Ancien identifiant: 1LX965497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent ec5147b7a2
commit aac5d2a5d8
9 changed files with 37 additions and 35 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033896678 Identifiant: LEGIARTI000038887954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887954.xml
--- ---
###### Article L4362-7 ###### Article L4362-7
@ -16,11 +16,13 @@ membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par
l'article L. 4362-1.<br /> l'article L. 4362-1.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas Lorsque l'exercice de la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années
équivalente au cours des dix années précédentes.<br /> précédentes. Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas
applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est
réglementée.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897409
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé ##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000020897407 Identifiant: LEGISCTA000038887720
--- ---
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique : Protocoles de coopération
- [Article L4011-1](article_l4011-1.md) - [Article L4011-1](article_l4011-1.md)
- [Article L4011-2](article_l4011-2.md) - [Article L4011-2](article_l4011-2.md)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125350
- [Livre Ier : Etablissements de santé](livre_ier) - [Livre Ier : Etablissements de santé](livre_ier)
- [Livre II : Biologie médicale](livre_ii) - [Livre II : Biologie médicale](livre_ii)
- [Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé](livre_iii) - [Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv) - [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020891696 Identifiant: LEGISCTA000038887069
--- ---
#### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé #### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- [Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires](titre_ier) - [Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires](titre_ier)
- [Titre II : Autres services de santé](titre_ii) - [Titre II : Autres services de santé](titre_ii)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020891698 Identifiant: LEGISCTA000038887066
--- ---
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires ##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Aide médicale urgente.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.](chapitre_v) - [Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Télémédecine](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Télésanté](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020891704 Identifiant: LEGISCTA000038887063
--- ---
###### Chapitre VI : Télémédecine ###### Chapitre VI : Télésanté
- [Article L6316-1](article_l6316-1.md) - [Article L6316-1](article_l6316-1.md)

View file

@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.](chapitre_v) - [Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile](chapitre_ix)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031918982 Identifiant: LEGISCTA000038886474
--- ---
###### Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ###### Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md) - [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md) - [Article L6327-2](article_l6327-2.md)