Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE

A PARTIR DE LA 5EME ANNEE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,LES ETUDIANTS EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER A L'ACTIVITE HOSPITALIERE SOUS LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET SOUS LA SURVEILLANCE DES INTERNES.
ILS NE PEUVENT ETRE AFFECTES PLUS DE DEUX FOIS DANS LE MEME SERVICE OU DEPARTEMENT; LA DUREE D'AFFECTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS NI SUPERIEURE A 4 MOIS.
OBLIGATIONS DE SERVICE,CONGES,DISCIPLINE,REMUNERATION,RESPONSABILITE CIVILE,VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,ART. INTRODUIT PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET MODIFIE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885532
Ancien identifiant: 1DX985385
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6153-77 ###### Article R6153-77
A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle
pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l'activité
définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par hospitalière dans les conditions définies par la présente section.<br />
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.<br />
En cas de redoublement de la cinquième année ou de la sixième année dans le Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants en
cadre du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pharmacie, sous réserve qu'ils participent à l'activité hospitalière, ont
pour non-validation des enseignements théoriques, les stages afférents à l'année également la qualité d'étudiants hospitaliers en pharmacie.<br />
redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie perçoivent, dans les conditions prévues
à l'article R. 6153-90, une rémunération versée par le centre hospitalier
universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de
recherche dans laquelle ils sont inscrits dans les conditions définies par la
présente section.<br />
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur activité hospitalière.<br />
Au cours de la deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en
pharmacie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans
le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un ou deux stages de
recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le
cas échéant, de la défense.<br />
En cas de redoublement de la deuxième année du deuxième cycle ou du troisième
cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés
afférents à l'année redoublée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918879 Identifiant: LEGIARTI000029141512
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###### Article R6153-78 ###### Article R6153-78
Les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77
l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu
pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le
pharmacie. cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022911565 Identifiant: LEGIARTI000029141517
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###### Article R6153-79 ###### Article R6153-79
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Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière
dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements
publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues
des hôpitaux des armées. A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.<br /> des hôpitaux des armées.<br />
Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés
agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention. agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en
application de l'article L. 6142-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022911571 Identifiant: LEGIARTI000029141519
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###### Article R6153-83 ###### Article R6153-83
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de
l'établissement de santé. Ils sont liés par l'obligation de discrétion l'établissement d'affectation. Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur
professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en
dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.<br /> découlent.<br />
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des
intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.<br />
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de
l'entité de stage et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet d'une l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en
mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R.
articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918889 Identifiant: LEGIARTI000029141522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0880XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/15/LEGIARTI000029141522.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918889.xml
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###### Article R6153-88 ###### Article R6153-88
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire
applicable aux étudiants, prévu par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 applicable aux étudiants.<br />
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à
l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de
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hospitalier universitaire.<br /> hospitalier universitaire.<br />
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté
dans son établissement, le directeur de l'établissement de santé en est dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement
obligatoirement informé. informé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918890 Identifiant: LEGIARTI000029141528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918890.xml
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###### Article R6153-89 ###### Article R6153-89
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure un étudiant dont le Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le
comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du
service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de
recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2014-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918891 Identifiant: LEGIARTI000029141531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0900XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/15/LEGIARTI000029141531.xml
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###### Article R6153-90 ###### Article R6153-90
Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du
service de santé des armées, perçoivent une rémunération annuelle dont le taux service de santé des armées, perçoivent, après service fait et quelle que soit
est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur la structure d'affectation, une rémunération dont le montant annuel est fixé par
et de la santé.<br /> arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé, et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la
constatée par le ministre chargé de la santé.<br /> présente section pour toute période de stage accomplie.<br />
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la
universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en pharmacie, leur versent
ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue un salaire.<br />
ci-dessus et les avantages prévus aux articles R. 6153-84 à R. 6153-86.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant la période
d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-77.