Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178712
###### Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
- [Section unique.](section_unique)
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy.](section_2)

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Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190890
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article D6162-1](article_d6162-1.md)
- [Article D6162-2](article_d6162-2.md)
- [Article D6162-3](article_d6162-3.md)
- [Article D6162-4](article_d6162-4.md)
- [Article D6162-5](article_d6162-5.md)
- [Article D6162-6](article_d6162-6.md)
- [Article D6162-7](article_d6162-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918982.xml
---
###### Article D6162-1
Le conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer autres que
l'Institut Gustave Roussy et la Fondation Curie est régi par les dispositions de
la présente section. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de
l'article L. 6162-7 sont :<br />
1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la
commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut
de cadre ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;<br />
3° Deux représentants des usagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006918984
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918984.xml
---
###### Article D6162-2
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont
désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le
comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette
commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité
relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est
élu ;<br />
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation ;<br />
3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 ayant une activité dans
le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades
cancéreux.<br />
La liste nominative des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 6162-7
et à l'article D. 6162-1 est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006918985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918985.xml
---
###### Article D6162-3
Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque renouvellement de la
commission médicale ou du comité d'entreprise qui l'a élu.<br />
Le mandat du membre désigné par le conseil économique et social régional prend
fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, ce membre
continue à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de
son remplaçant par la nouvelle assemblée.<br />
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
scientifiques désignées par l'Institut national du cancer, de personnalités
qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.<br />
Toute personne qui perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée au
conseil d'administration cesse d'appartenir à celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006918986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918986.xml
---
###### Article D6162-4
Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés
démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission
après avoir invité l'intéressé à produire des observations.<br />
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les
fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé
celles du membre qu'il a remplacé.<br />
Les intéressés sont remplacés dans le délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006918987
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918987.xml
---
###### Article D6162-5
Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et,
sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi
que les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par le
règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. L'ordre
du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins
sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi
qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />
La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de
ses membres, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Dans
ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le
président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont
motivé la demande de séance.<br />
La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance
ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit
obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.<br />
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918988
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918988.xml
---
###### Article D6162-6
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en
exercice assistent à la séance.<br />
Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise
n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui
doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est
valable quel que soit le nombre des membres présents.<br />
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents
en fait la demande.<br />
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En
cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis
est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée
ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance
jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918989.xml
---
###### Article D6162-7
Lorsque le préfet, empêché, ne peut se faire représenter, la séance est présidée
par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4° et 5°
de l'article L. 6162-7 et aux 2° et 3° de l'article D. 6162-1.

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Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190891
---
###### Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy.
- [Article D6162-8](article_d6162-8.md)
- [Article D6162-9](article_d6162-9.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006918981
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918981.xml
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006918990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918990.xml
---
###### Article D6162-1
###### Article D6162-8
Par application de l'article L. 6162-11, l'institut Gustave-Roussy, centre de
lutte contre le cancer, est géré par un conseil d'administration de dix-huit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006918992
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918992.xml
---
###### Article D6162-9
L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition du personnel détaché
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris suivant les termes de conventions
passées avec cet établissement.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006190889
---
###### Section unique.
- [Article D6162-1](article_d6162-1.md)
- [Article D6162-2](article_d6162-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006918983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918983.xml
---
###### Article D6162-2
L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition du personnel détaché
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris suivant les termes de conventions
passées avec cet établissement.