diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index bfeb1dcf7b5..b41ec879986 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506535 - [Article D1332-9](article_d1332-9.md) - [Article D1332-10](article_d1332-10.md) - [Article D1332-11](article_d1332-11.md) +- [Article D1332-11-1](article_d1332-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1332-11-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1332-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a3b2e15f54e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1332-11-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044100634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/06/LEGIARTI000044100634.xml +--- + +###### Article D1332-11-1 + +Pour les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la +défense, les modalités de la présente section s'appliquent sous réserve des +dispositions suivantes :
+ +1° L'alimentation en eau des bassins doit être assurée dans les mêmes conditions +que celles mentionnées à l'article D. 1332-4 ou à partir d'installations +autorisées relevant de l'article R. 1321-63.
+ +L'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel et ne faisant pas +l'objet d'une autorisation du préfet de département est autorisée par le +ministre de la défense ;
+ +2° La déclaration et le dossier justificatif prévus à l'article L. 1332-1 sont +adressés également au service de santé des armées ;
+ +3° Pour les piscines relevant de son autorité ou de sa tutelle, le ministre de +la défense arrête la liste des alimentations en eau mentionnée au III de +l'article D. 1332-4 ;
+ +4° Pour la mise en œuvre des contrôles par les agents d'inspection et de +contrôle sous l'autorité du service de santé des armées mentionnés à l'article +L. 1332-5 :
+ +a) Les documents formalisant les procédures mentionnées au III de l'article D. +1332-9 et au IV de l'article D. 1332-11 sont tenus à disposition du service de +santé des armées ;
+ +b) Les carnets sanitaires mentionnés à l'article D. 1332-10 sont tenus à la +disposition des agents d'inspection et de contrôle sous l'autorité du service de +santé des armées ;
+ +c) Les résultats des analyses, du programme de prélèvements d'échantillons d'eau +et d'analyses de la qualité de l'eau de la piscine, réalisées par un laboratoire +agréé conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 1321-21, sont +transmis au service de santé des armées ;
+ +d) La personne responsable de la piscine informe annuellement le service de +santé des armées des dates d'ouverture de la piscine et de tout changement +pouvant modifier la mise en œuvre du contrôle sanitaire et de la surveillance +;
+ +5° Que les limites et les références de qualité définies par l'arrêté mentionné +à l'article D. 1332-2 aient été ou non respectées ou satisfaites, le service de +santé des armées, lorsqu'il estime que l'eau de piscine ou l'hygiène de +l'établissement présente un risque pour la santé des personnes ou que le bon +fonctionnement des installations n'est pas assuré de manière permanente, en +informe le ministre de la défense qui peut demander à la personne responsable de +la piscine de restreindre, voire d'interdire l'accès au bassin ou de prendre +toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
+ +La personne responsable de la piscine informe le service de santé des armées de +l'application effective des mesures prises. Ces informations sont transmises au +ministre de la défense ainsi que, lorsque l'usage de la piscine n'est pas +réservé aux seuls personnels du ministère de la défense, au directeur général de +l'agence régionale de santé.
+ +Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de la mise en œuvre du +contrôle sanitaire des piscines relevant de son autorité ou de sa tutelle par +les agents d'inspection et de contrôle sous l'autorité du service de santé des +armées mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1332-5.