LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Modification du code du travail, du code de la santé publique. Abrogation des articles 1er et 12 de la présente loi par l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027324252
NOR: DEVX1240666L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/32/42/JORFTEXT000027324252.xml
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République française 2013-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140606
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail](titre_iii)
- [Titre IV : Toxicovigilance.](titre_iv)
- [Titre V : Protection des lanceurs d'alerte](titre_v)

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Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027325282
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##### Titre V : Protection des lanceurs d'alerte
- [Article L1351-1](article_l1351-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027325269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/52/LEGIARTI000027325269.xml
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###### Article L1351-1
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être
sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté
ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires
ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou
l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que
la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou
l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de
prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la
déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles.