diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-152.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-152.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2013-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026596742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/67/LEGIARTI000026596742.xml
+Date de début: 2013-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028083982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/39/LEGIARTI000028083982.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-152
@@ -24,19 +24,16 @@ sévérité ou l'évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans
 résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ;<br />
 
 4° " Mésusage " : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament
-ou d'un produit en rapport avec la dose autorisée ou prescrite, la voie
-d'administration, les indications, ou non conforme aux termes de l'autorisation
-de mise sur le marché ou de l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de
-bonnes pratiques ;<br />
+ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à
+l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ;<br />
 
 5° " Abus " : un usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de
 médicaments ou de produits mentionnés à l'article R. 5121-150, accompagné de
 réactions physiques ou psychologiques nocives ;<br />
 
 6° " Surdosage " : administration d'une quantité de médicament ou de produit,
-par prise ou par jour, qui est supérieure à la dose maximale recommandée dans le
-résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-1. Sont
-pris en compte les effets cumulés dus au surdosage ;<br />
+quantité par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée par le
+résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-1 ;<br />
 
 7° " Etudes de sécurité post-autorisation " : toute étude portant sur un
 médicament ou un produit autorisé et visant à identifier, caractériser ou
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-157.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-157.md
index 03a3cc2f15d..c7621065ba4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-157.md
@@ -1,20 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2013-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026596725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/67/LEGIARTI000026596725.xml
+Date de début: 2013-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028083986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/39/LEGIARTI000028083986.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-157
 
-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé informe immédiatement la Commission européenne l'Agence
-européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne
-lorsqu'il juge qu'une mesure urgente est nécessaire, à l'issue de l'évaluation
-des données résultant des activités de pharmacovigilance, dans l'une des
-situations suivantes :<br />
+I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des
+données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence
+de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance dans les conditions
+précisées aux II à IV du présent article.<br />
+
+II.-Il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et
+les autres Etats membres de l'Union européenne de l'une des situations suivantes
+:<br />
 
 1° Il envisage de suspendre ou de retirer une autorisation de mise sur le marché
 ;<br />
@@ -25,28 +28,32 @@ bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;<br />
 3° Il envisage de refuser le renouvellement d'une autorisation de mise sur le
 marché ;<br />
 
-4° Il est informé par une entreprise ou un organisme exploitant un médicament ou
-un produit mentionné à l'article R. 5121-150 qu'en raison d'inquiétudes
-concernant la sécurité d'un médicament, l'entreprise ou l'organisme a interrompu
-la mise sur le marché du médicament ou du produit ou a pris ou envisage de
-prendre des mesures pour faire retirer l'autorisation de mise sur le marché de
-ce médicament ou produit ;<br />
+4° Il est informé par toute entreprise ou tout organisme exploitant un
+médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, que, en raison de
+leurs inquiétudes concernant la sécurité d'un médicament, la mise sur le marché
+du médicament ou du produit a été interrompue, ou que des mesures tendant au
+retrait de l'autorisation de mise sur le marché ont été engagées, ou que
+l'entreprise ou l'organisme envisage de prendre de telles mesures, ou que le
+renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été demandé.<br />
 
-5° Il estime nécessaire de signaler une nouvelle contre-indication, de réduire
-le dosage recommandé ou de restreindre les indications.<br />
+III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, lorsqu'il estime nécessaire de signaler une nouvelle
+contre-indication, de réduire le dosage recommandé ou de restreindre les
+indications d'un médicament, en informe la Commission européenne, l'Agence
+européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne. Il
+précise les mesures qu'il envisage de prendre et leurs motifs. Il engage la
+procédure d'urgence de l'Union européenne lorsqu'il juge qu'une mesure urgente
+est nécessaire.<br />
 
-Dans des cas exceptionnels résultant de l'évaluation des données des activités
-de pharmacovigilance, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé décide de suspendre en urgence
-l'autorisation de mise sur le marché et d'interdire l'utilisation du médicament
-ou du produit en vue de protéger la santé publique, en attendant qu'une décision
-définitive ne soit prise en application de la procédure d'arbitrage de l'Union
-européenne, il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des
-médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne ou les Etats
-parties à l'accord sur l'Espace économique européen des raisons de cette mesure
-au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.<br />
-
-Le directeur général de l'agence met à la disposition de l'Agence européenne des
-médicaments toute information scientifique pertinente qu'il détient, ainsi que
+IV.-Lorsque, dans les cas prévus au II et au III, le directeur général de
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de
+suspendre en urgence l'autorisation de mise sur le marché et d'interdire
+l'utilisation du médicament ou du produit en vue de protéger la santé publique,
+en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la
+procédure d'arbitrage de l'Union européenne, il informe la Commission
+européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de
+l'Union européenne des motifs de cette mesure au plus tard le premier jour
+ouvrable suivant sa décision. Il met à la disposition de l'Agence européenne des
+médicaments toute information scientifique pertinente qu'il détient ainsi que
 toute évaluation que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé aurait réalisée
+produits de santé aurait réalisée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
index 119969010b3..ae83c7444ab 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -37,3 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196543
 - [Article R5121-48](article_r5121-48.md)
 - [Article R5121-49](article_r5121-49.md)
 - [Article R5121-50](article_r5121-50.md)
+- [Article R5121-50-1](article_r5121-50-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-50-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-50-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-50-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028083352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/33/LEGIARTI000028083352.xml
+---
+
+###### Article R5121-50-1
+
+Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année
+sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les
+autorisations de mise sur le marché ont été refusées, retirées ou suspendues en
+France, dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché, en
+mentionnant les motifs de ces mesures.<br />
+
+Elle rend également accessible, à partir de son site internet, la liste des
+médicaments, publiée chaque année par l'Agence européenne des médicaments, pour
+lesquels les autorisations de mise sur le marché ont été refusées, retirées ou
+suspendues dans l'Union européenne, dont la délivrance a été interdite ou qui
+ont été retirés du marché.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3_bis/paragraphe_5/article_r5121-51-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3_bis/paragraphe_5/article_r5121-51-9.md
index d89ab726960..b1d4dfb0541 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3_bis/paragraphe_5/article_r5121-51-9.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3_bis/paragraphe_5/article_r5121-51-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2013-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026596633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/66/LEGIARTI000026596633.xml
+Date de début: 2013-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028083978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/39/LEGIARTI000028083978.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-51-9
@@ -16,5 +16,16 @@ pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une
 décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le
 retrait de l'autorisation de mise sur le marché.<br />
 
-Lorsque des mesures d'urgence sont jugées nécessaires, la procédure prévue à
-l'article R. 5121-157 s'applique.
+Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé peut, à tout stade de la procédure, lorsqu'une mesure urgente
+est nécessaire pour protéger la santé publique, suspendre l'autorisation de mise
+sur le marché et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en
+attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure
+d'arbitrage communautaire. Il informe la Commission européenne, l'Agence
+européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne des
+raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa
+décision.<br />
+
+Toutefois, lorsque les conditions prévues à l'article R. 5121-157 pour la mise
+en œuvre de la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de
+pharmacovigilance sont remplies, les dispositions de cet article s'appliquent.