Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036800478 NOR: SSAH1802884D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/80/04/JORFTEXT000036800478.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-09
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Date de fin: 2018-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000026362713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362713.xml
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Date de début: 2018-04-16
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000036802390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802390.xml
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###### Article R6121-4-1
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Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2
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permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais
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I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L.
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6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais
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révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et
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paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
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habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
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Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
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dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I
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de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans
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les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31
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du code de la sécurité sociale.<br />
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A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire
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géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.<br />
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Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
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santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
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prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
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son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
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charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
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sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature
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des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou
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à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
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domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
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l'article L. 6122-1.
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II. - Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également
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intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement,
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mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de
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l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les soins ne
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peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une
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intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et
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médico-sociales dispensées par l'établissement.
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