LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043909676
NOR: PRMX2121946L
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043589774 Identifiant: LEGIARTI000043911590
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###### Article L3131-17 ###### Article L3131-17
@ -61,4 +61,11 @@ III. - Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant
l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une
information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. information sans délai du procureur de la République territorialement
compétent.<br />
IV.-Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l'article L.
3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.
A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de
la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle
est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043589717 Identifiant: LEGIARTI000043911532
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###### Article L3841-2 ###### Article L3841-2
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve des crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve des adaptations
adaptations suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence 1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence
à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br /> à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043589703 Identifiant: LEGIARTI000043911518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911518.xml
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###### Article L3841-3 ###### Article L3841-3
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 française dans sa version résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sous réserve des relative à la gestion de la crise sanitaire, sous réserve des adaptations
adaptations suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br /> 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />