Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2010-10-25 00:00:00 +02:00
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commit a8c8ac02f5

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-10-25
Date de fin: 2010-10-25 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006915185 Identifiant: LEGIARTI000022963950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915185.xml
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###### Article R5125-10 ###### Article R5125-10
@ -23,7 +22,11 @@ produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132
l'article L. 4211-2 ;<br /> l'article L. 4211-2 ;<br />
4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie 4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie
médicale autorisées.<br /> médicale autorisées ;<br />
5° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à
l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement,
conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6.<br />
Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie
font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant