diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l596.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l596.md index 7b2a321db0f..55776d752a5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l596.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l596.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-11 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006693687 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693687.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693688 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693688.xml --- ###### Article L596 @@ -20,7 +20,11 @@ pharmaceutiques régis par la présente section.
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en +location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un +pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale +ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions