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@@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171083
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
+- [Article L1418-3](article_l1418-3.md)
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)
- [Article L1418-5](article_l1418-5.md)
- [Article L1418-6](article_l1418-6.md)
- [Article L1418-7](article_l1418-7.md)
+- [Article L1418-8](article_l1418-8.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2017-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000006687038
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L03XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687038.xml
+---
+
+###### Article L1418-3
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
+directeur général.
+
+Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président,
+pour moitié de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance
+maladie des travailleurs salariés, des établissements publics administratifs
+nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche
+concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités
+qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant
+des missions de l'agence et de représentants du personnel.
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le
+programme d'investissements, le rapport annuel d'activité, le budget et les
+comptes de l'agence, les subventions éventuellement attribuées par l'agence
+ainsi que sur l'acceptation et le refus de dons et legs.
+
+Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions mentionnées aux 10° et
+11° de l'article L. 1418-1. Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours
+hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent
+néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-5, interdire ou
+suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé, ainsi que
+demander un nouvel examen dudit protocole.
+
+Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la
+compétence de l'agence.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2017-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006687043
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L08XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687043.xml
+---
+
+###### Article L1418-8
+
+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment :
+
+1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le
+contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ;
+
+2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;
+
+3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de
+l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction
+peut être limitée dans le temps ;
+
+4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2°
+de l'article L. 1418-7.