diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 0e9d9ab0ce7..78b6c8864d9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171083 - [Article L1418-1](article_l1418-1.md) - [Article L1418-2](article_l1418-2.md) +- [Article L1418-3](article_l1418-3.md) - [Article L1418-4](article_l1418-4.md) - [Article L1418-5](article_l1418-5.md) - [Article L1418-6](article_l1418-6.md) - [Article L1418-7](article_l1418-7.md) +- [Article L1418-8](article_l1418-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-3.md new file mode 100644 index 00000000000..92aa1f17b5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2017-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000006687038 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L03XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687038.xml +--- + +###### Article L1418-3 + +L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un +directeur général.
+ +Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président, +pour moitié de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance +maladie des travailleurs salariés, des établissements publics administratifs +nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche +concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités +qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant +des missions de l'agence et de représentants du personnel.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du +ministre chargé de la santé.
+ +Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le +programme d'investissements, le rapport annuel d'activité, le budget et les +comptes de l'agence, les subventions éventuellement attribuées par l'agence +ainsi que sur l'acceptation et le refus de dons et legs.
+ +Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions mentionnées aux 10° et +11° de l'article L. 1418-1. Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours +hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent +néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-5, interdire ou +suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé, ainsi que +demander un nouvel examen dudit protocole.
+ +Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la +compétence de l'agence. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-8.md new file mode 100644 index 00000000000..4081535b1d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2017-01-21 +Identifiant: LEGIARTI000006687043 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L08XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687043.xml +--- + +###### Article L1418-8 + +Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment :
+ +1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le +contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ;
+ +2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;
+ +3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de +l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction +peut être limitée dans le temps ;
+ +4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2° +de l'article L. 1418-7.