Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190574
###### Section 1 : Diplôme d'Etat
- [Article R4151-9](article_r4151-9.md)
- [Article R4151-13](article_r4151-13.md)
- [Article D4151-1](article_d4151-1.md)
- [Article D4151-2](article_d4151-2.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913442.xml
---
###### Article R4151-9
L'agrément mentionné à l'article L. 4151-7 est délivré, pour une durée de cinq
ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de
sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes :<br />
1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ;<br />
2° Existence d'un projet pédagogique ;<br />
3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation
dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé ;<br />
4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre
d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la
capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en
première année d'études fixé conformément à l'article L. 4151-7, soit, en
l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation
appréciés par la région.<br />
Le dossier de demande d'agrément, dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'école de
formation et transmis au président du conseil régional de la région
d'implantation de l'école.<br />
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée,
lorsque les conditions fixées au présent article ne sont plus remplies.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913960
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913960.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913961
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913961.xml
---
###### Article D4321-17
Le préfet de département peut, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de
tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou
des examens de passage.<br />
Le préfet de département peut dispenser les personnes dont les titres ou
qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages
cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.<br />
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
dispensées de la première année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de
@ -38,6 +36,4 @@ f) De psychomotricien ;<br />
Peuvent en outre être dispensées, en partie d'enseignement ou des stages
cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage, les personnes dont
les titres et qualités sont reconnus valables, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
par le préfet du département.
les titres et qualités sont reconnus valables par le préfet du département.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913962.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006913963
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913963.xml
---
###### Article D4321-18
Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du
Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé
de la santé :<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat
;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913965
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913965.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006913966
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913966.xml
---
###### Article D4321-20
Les conditions de passage en deuxième et troisième année d'études sont, après
avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des
professions paramédicales, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions de passage en deuxième et troisième année d'études sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913971.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913972
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913972.xml
---
###### Article D4321-25
La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des
instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.<br />
Celui-ci consulte au préalable la commission des masseurs-kinésithérapeutes du
Conseil supérieur des professions paramédicales.
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913973
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913973.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913974.xml
---
###### Article R4321-26
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense
d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à
l'article D. 4321-17 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément
mentionnées à l'article D. 4321-24 et D. 4321-25 vaut décision de rejet.
l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196530
- [Article R4381-12](article_r4381-12.md)
- [Article R4381-13](article_r4381-13.md)
- [Article R4381-14](article_r4381-14.md)
- [Article R4381-15](article_r4381-15.md)
- [Article R4381-23](article_r4381-23.md)
- [Article R4381-24](article_r4381-24.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914635.xml
---
###### Article R4381-15
Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des
professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou
indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales est interdite :<br />
1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en
rapport avec chacune de ces professions ;<br />
2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;<br />
3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de
prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires,
aux établissements bancaires ;<br />
4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196531
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4381-16](article_r4381-16.md)
- [Article R4381-17](article_r4381-17.md)
- [Article R4381-18](article_r4381-18.md)
- [Article R4381-19](article_r4381-19.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914636.xml
---
###### Article R4381-16
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour
l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en
être exclu :<br />
a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou
de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ;<br />
b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.<br />
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br />
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.<br />
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors
réduire son capital.<br />
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190653
###### Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.
- [Article D4381-23](article_d4381-23.md)
- [Article D4381-24](article_d4381-24.md)
- [Article D4381-36](article_d4381-36.md)
- [Article D4381-37](article_d4381-37.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914633
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914633.xml
---
###### Article D4381-23
La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de
masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes,
d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la
dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au
préalable au préfet du département de chacun des lieux d'exercice.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914634
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914634.xml
---
###### Article D4381-24
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque
associé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198806
- [Article R4381-33](article_r4381-33.md)
- [Article R4381-34](article_r4381-34.md)
- [Article R4381-35](article_r4381-35.md)
- [Article R4381-36](article_r4381-36.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914637.xml
---
###### Article R4381-36
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la
souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.<br />
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au
plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.<br />
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la
société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou
d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198807
###### Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
- [Article R4381-37](article_r4381-37.md)
- [Article R4381-38](article_r4381-38.md)
- [Article R4381-39](article_r4381-39.md)
- [Article R4381-40](article_r4381-40.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914638
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914638.xml
---
###### Article R4381-37
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178647
###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Section 2 : Formation](section_2)
- [Section 1 : Barème des aides.](section_1)
- [Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs](section_2)
- [Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales](section_3)
- [Section 1 : Aides aux étudiants.](section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006191022
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191042
---
###### Section 1 : Barème des aides.
###### Section 1 : Aides aux étudiants.
- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914640.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006914641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914641.xml
---
###### Article D4383-1

View file

@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006190656
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191023
---
###### Section 2 : Formation
###### Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs
- [Sous-section 1 : Aides-soignants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ambulanciers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Autorisation des instituts et écoles de formation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.](sous-section_2)

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@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196533
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196941
---
###### Sous-section 1 : Aides-soignants.
###### Sous-section 1 : Autorisation des instituts et écoles de formation
- [Article R4383-2](article_r4383-2.md)
- [Article R4383-3](article_r4383-3.md)
- [Article R4383-4](article_r4383-4.md)
- [Article R4383-5](article_r4383-5.md)
- [Article R4383-6](article_r4383-6.md)
- [Article R4383-7](article_r4383-7.md)

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@ -1,20 +1,47 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914642
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914642.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914643
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914643.xml
---
###### Article R4383-2
La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel
d'aide-soignant.<br />
L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de
cinq ans par le président du conseil régional, après avis du préfet de région,
aux instituts et écoles de formation dont le projet répond aux conditions
suivantes :<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Qualification des directeurs des instituts et écoles concernés ;<br />
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;<br />
2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation
dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé ;<br />
2° Les conditions de délivrance du diplôme.
3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, relatives aux conditions
d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux
modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants
ou élèves au cours de la scolarité ;<br />
4° Organisation satisfaisant l'articulation entre les enseignements théoriques
et les stages cliniques ;<br />
5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre
d'étudiants ou d'élèves accueillis selon les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé ;<br />
6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour l'institut ou
l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la
région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la
profession considérée fixé conformément à l'article L. 4383-2, soit, en
l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation
appréciés par la région.<br />
Le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de
l'institut ou de l'école et transmis au président du conseil régional de la
région d'implantation de l'école de formation, avec copie au préfet de région.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914644
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914644.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914645
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914645.xml
---
###### Article R4383-3
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une
attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes
droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de
formation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en
demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne
sont plus remplies.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914650
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914650.xml
---
###### Article R4383-6
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation
d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914653.xml
---
###### Article R4383-7
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux
articles R. 4383-4 et R. 4383-5 ;<br />
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions
d'aide-soignant.

View file

@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196534
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196942
---
###### Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.
###### Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.
- [Article R4383-8](article_r4383-8.md)
- [Article R4383-9](article_r4383-9.md)
- [Article R4383-10](article_r4383-10.md)
- [Article R4383-11](article_r4383-11.md)
- [Article R4383-12](article_r4383-12.md)
- [Article R4383-4](article_r4383-4.md)
- [Article R4383-5](article_r4383-5.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914647.xml
---
###### Article R4383-4
Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4383-3, les directeurs
des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres
Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de
biologie médicale doivent remplir des conditions d'âge et de diplômes fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé, et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.<br />
L'agrément des directeurs des instituts ou écoles relevant d'un établissement
public de santé est délivré dans le respect des dispositions statutaires
régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux
agents publics.<br />
Les fonctions, les missions et les obligations des directeurs des instituts ou
écoles mentionnés au premier alinéa du présent article autres que ceux régis par
le titre IV du statut général des fonctionnaires sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914649
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914649.xml
---
###### Article R4383-5
La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil
régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de
l'école avec copie au préfet de région.<br />
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.<br />
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée
lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196535
---
###### Sous-section 3 : Ambulanciers.
- [Article R4383-13](article_r4383-13.md)
- [Article R4383-14](article_r4383-14.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196536
---
###### Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.
- [Article R4383-15](article_r4383-15.md)
- [Article R4383-16](article_r4383-16.md)
- [Article R4383-17](article_r4383-17.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006190657
---
###### Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales
- [Sous-section 1 : Aides-soignants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ambulanciers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196943
---
###### Sous-section 1 : Aides-soignants.
- [Article R4383-6](article_r4383-6.md)
- [Article R4383-7](article_r4383-7.md)
- [Article R4383-8](article_r4383-8.md)
- [Article R4383-9](article_r4383-9.md)
- [Article R4383-10](article_r4383-10.md)
- [Article R4383-11](article_r4383-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006914663
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914663.xml
---
###### Article R4383-10
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation
d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914666
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914666.xml
---
###### Article R4383-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux
articles R. 4383-8 et R. 4383-9 ;<br />
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions
d'aide-soignant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914651.xml
---
###### Article R4383-6
La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel
d'aide-soignant.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;<br />
2° Les conditions de délivrance du diplôme.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914654.xml
---
###### Article R4383-7
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une
attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes
droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914646
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914646.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006914657
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914657.xml
---
###### Article R4383-4
###### Article R4383-8
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivrée par le
préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914648.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914661
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914661.xml
---
###### Article R4383-5
###### Article R4383-9
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également délivrée
par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre
de formation conforme aux dispositions de l'article R. 4383-4, ont exercé les
de formation conforme aux dispositions de l'article R. 4383-8, ont exercé les
fonctions d'aide-soignant pendant trois ans ou pendant une période équivalente à
temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat
partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196944
---
###### Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.
- [Article R4383-12](article_r4383-12.md)
- [Article R4383-13](article_r4383-13.md)
- [Article R4383-14](article_r4383-14.md)
- [Article R4383-15](article_r4383-15.md)
- [Article R4383-16](article_r4383-16.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914656
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914656.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914668
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914668.xml
---
###### Article R4383-8
###### Article R4383-12
La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le diplôme
professionnel d'auxiliaire de puériculture.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914660.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914671
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914671.xml
---
###### Article R4383-9
###### Article R4383-13
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914662
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914662.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006914674
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914674.xml
---
###### Article R4383-10
###### Article R4383-14
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est délivrée
par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914665.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006914678
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914678.xml
---
###### Article R4383-11
###### Article R4383-15
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est
également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission
régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de
l'article R. 4383-10, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de puériculture
l'article R. 4383-14, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de puériculture
pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours
des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne
réglemente pas la profession.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914667.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914681
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914681.xml
---
###### Article R4383-12
###### Article R4383-16
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux
articles R. 4383-10 et R. 4383-11 ;<br />
articles R. 4383-14 et R. 4383-15 ;<br />
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions
d'auxiliaire de puériculture.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196537
---
###### Sous-section 3 : Ambulanciers.
- [Article R4383-17](article_r4383-17.md)
- [Article R4383-18](article_r4383-18.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914670
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914670.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914683.xml
---
###### Article R4383-13
###### Article R4383-17
Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré aux personnes qui ont subi
avec succès les épreuves de contrôle de connaissances organisées par arrêté du

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914673.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914685
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914685.xml
---
###### Article R4383-14
###### Article R4383-18
Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne et des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196538
---
###### Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.
- [Article R4383-19](article_r4383-19.md)
- [Article R4383-20](article_r4383-20.md)
- [Article R4383-21](article_r4383-21.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914677.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914686
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914686.xml
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###### Article R4383-15
###### Article R4383-19
Le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est délivré par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914680.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914687
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914687.xml
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###### Article R4383-16
###### Article R4383-20
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en
analyses biomédicales est fixée à trois ans.<br />

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914682.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006914688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914688.xml
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###### Article R4383-17
###### Article R4383-21
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école