diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5-1/article_l510-8_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5-1/article_l510-8_bis.md index 6e17269f39a..56b09127751 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5-1/article_l510-8_bis.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5-1/article_l510-8_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006693391 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L08AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693391.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693392 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L08AXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693392.xml --- ###### Article L510-8 bis @@ -13,29 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693391.xml Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier détaillant ou d'audioprothésiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés, respectivement par les articles L. 494, L. 505 -et L. 510-2, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui -ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont -fixées par décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplômes, certificats -ou autres titres, permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre -d'origine ou de provenance délivrés [*conditions*]:<br /> +et L. 510-2, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ou +d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi +avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par +décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplômes, certificats ou autres +titres, permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre ou autre Etat +partie d'origine ou de provenance délivrés [*conditions*]:<br /> a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation -acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;<br /> +acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou l'Espace économique +européen ;<br /> b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant -de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, -certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, -certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de -trois ans au moins.<br /> +de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu les +diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces +diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet +Etat de trois ans au moins.<br /> Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L. 494, L. 505 et L. 510-2 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est -subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementés dans l'Etat -membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le -ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se -soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.<br /> +subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementées dans l'Etat +membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance ou sont réglementées de +manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé +choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un +stage d'adaptation.<br /> Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/README.md index fce8accfdb4..259a167e076 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140713 - [Article L510-8-1](article_l510-8-1.md) - [Article L510-8-2](article_l510-8-2.md) - [Article L510-8-3](article_l510-8-3.md) -- [Article L510-9-1](article_l510-9-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/README.md index f86f1b245ee..4ef9db1c249 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140714 #### Titre 6 : Dispositions diverses - [Article L510-9](article_l510-9.md) +- [Article L510-9-1](article_l510-9-1.md) - [Article L510-9-2](article_l510-9-2.md) - [Article L510-9-3](article_l510-9-3.md) - [Article L510-9-4](article_l510-9-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/article_l510-9-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/article_l510-9-1.md similarity index 50% rename from partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/article_l510-9-1.md rename to partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/article_l510-9-1.md index d5353ab7ce8..464017a4ff0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_5_bis/article_l510-9-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_6/article_l510-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006693400 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693400.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693401 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L09BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693401.xml --- ###### Article L510-9-1 @@ -13,28 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693400.xml Peuvent exercer la profession de masseur kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L. 487 et L. 491, L. 504-2 et L. 504-4, -les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi -avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée -minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une -université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre -établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient:<br /> +les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec +succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale +de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou +un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même +niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie et qui justifient:<br /> 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la -profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés :<br /> +profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance +délivrés :<br /> a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation -acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;<br /> +acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou dans l'Espace économique +européen ;<br /> b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant -de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, -certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, -certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois -ans au moins ;<br /> +de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu les +diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces +diplômes, certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat +de trois ans au moins ;<br /> 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au -cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance -qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que -cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.<br /> +cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie +d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette +profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente +de cet Etat membre ou autre Etat partie.<br /> Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md index 255c539f0f9..9358ea9587e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155241 ##### CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE. -- [Article L551](article_l551.md) - [Article L552](article_l552.md) - [Article L556](article_l556.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l551.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l551.md deleted file mode 100644 index 48aabc70a13..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l551.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006693509 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X551L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693509.xml ---- - -###### Article L551 - -La publicité concernant les médicaments et les établissements pharmaceutiques -n'est autorisée que dans les conditions fixées par un décret en Conseil -d'Etat.<br /> - -La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des -produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de -l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la -prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la -pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la -modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction -ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions -prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son -application.