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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038842151
###### Chapitre VI : Mayotte
-- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)
- [Article L1446-2](article_l1446-2.md)
- [Article L1446-3](article_l1446-3.md)
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000038887503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887503.xml
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-
-###### Article L1446-1
-
-I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
-la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à
-la mention du conseil territorial de santé.
-
-II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à
-Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
-l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.
-
-III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission
-de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les
-services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les
-organismes de sécurité sociale.
-
-IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
-exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
-politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.
-
-V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
-la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se
-substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques
-de santé.
-
-VI.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
-définis par l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la
-collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
-
-VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
-alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret
-en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
-mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.