diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 25becac8a..2e559de8f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038842151 ###### Chapitre VI : Mayotte -- [Article L1446-1](article_l1446-1.md) - [Article L1446-2](article_l1446-2.md) - [Article L1446-3](article_l1446-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l1446-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l1446-1.md deleted file mode 100644 index 8b0bee95d..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l1446-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038887503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887503.xml ---- - -###### Article L1446-1 - -I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de -la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à -la mention du conseil territorial de santé.
- -II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à -Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à -l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.
- -III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission -de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les -services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les -organismes de sécurité sociale.
- -IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte -exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des -politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.
- -V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de -la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se -substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques -de santé.
- -VI.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont -définis par l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la -collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
- -VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second -alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret -en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé -mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.