diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125362
- [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1)
- [TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.](titre_1_bis)
- [Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.](titre_2)
+- [Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables](titre_2_bis)
- [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3)
- [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4)
- [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006140779
+---
+
+#### Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables
+
+- [Article L55](article_l55.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/article_l55.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006692276
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X055L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692276.xml
+---
+
+###### Article L55
+
+Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de
+dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en
+oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de
+l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19
+décembre 1963).
+
+La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale
+d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+
+Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des
+programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes
+d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté
+interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie
+des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces
+programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité
+des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la
+transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de
+dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les
+programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux
+conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives
+ou individuelles.
+
+Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être
+réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la
+convention type mentionnée au troisième alinéa.
+
+L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces
+programmes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
index 77e13cb027c..a71c654afd7 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155237
- [Article L512](article_l512.md)
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
+- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L513](article_l513.md)
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L514](article_l514.md)
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index 00000000000..ab3418c7473
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693428
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693428.xml
+---
+
+###### Article L512-3
+
+Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a
+été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas
+d'urgence et dans l'intérêt du patient.
+
+Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une
+spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas
+exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par
+une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui
+concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du
+code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les
+conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
+
+Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une
+spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité
+qu'il a délivrée.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
index ff1eb6dcdf5..38238f62705 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1998-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006693765
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693765.xml
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693766
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693766.xml
---
###### Article L601-6
-On entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a
-la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même
-forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été
-démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Pour l'application du
-présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération
-immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la
+propriété intellectuelle, la spécialité générique d'une spécialité de référence
+est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en
+principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la
+spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité
+appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont
+génériques constituent un groupe générique. Pour l'application du présent
+article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate
+sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
index 0084b7aeabe..0fbba8bbc81 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1998-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006695216
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695216.xml
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 1999-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000006695217
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695217.xml
---
###### Article L791-2
@@ -32,4 +32,7 @@ maladie, à l'exception des médicaments ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation,
notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
-6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation.
+6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
+
+7° D'apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des soins
+et pratiques professionnelles.