Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

LA DEMANDE D'INDEMNISATION COMPORTANT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PREVUS PAR L'ART. 47 SUSVISE SERA ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE (LR) AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (AR) AU FONDS D'INDEMNISATION.
LA COMMISSION D'INDEMNISATION POURRA DECIDER DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA VICTIME QUI POURRA SE FAIRE ASSISTER A TOUT MOMENT PAR 1 PERSONNE DE SON CHOIX ET QUI SERA AVISEE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION SE REUNIRA EN VUE DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION OU DE VERSEMENT DE PROVISION.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SERA TENUE DE TRANSMETTRE,SUR DEMANDE,AU FONDS,LES DOCUMENTS DE CARACTERE MEDICAL QU'ILS DETIENNENT,PAR L'INTERMEDIAIRE D'1 MEDECIN MANDATE A CET EFFET PAR LE FONDS.
EN CAS D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION,CELLE-CI EN INFORMERA LE DEMANDEUR 15 JOURS AVANT LA DATE DE L'EXAMEN.ELLE LUI FERA SAVOIR EGALEMENT QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'1 MEDECIN DE SON CHOIX.
LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ADRESSER AU DEMANDEUR UNE OFFRE D'INDEMNISATION (4 MOIS POUR LES DEMANDES POUR LESQUELLES LA JUSTIFICATION COMPLETE DES PREJUDICES EST PARVENUE AU FONDS AVANT LE 01-09- 1992).
L'OFFRE D'INDEMNISATION SERA NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LR AVEC AR.
LE DEMANDEUR FERA CONNAITRE AU FONDS S'IL L'ACCEPTE OU NON.LORSQUE LE DEMANDEUR ACCEPTERA L'OFFRE D'INDEMNISATION,LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR EFFECTUER LE VERSEMENT.LES DECISIONS DU FONDS REJETANT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LA DEMANDE SERONT MOTIVEES.
LA COMMISSION QUI EST CHARGEE D'UNE PART DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION ET D'AUTRE PART D'ADMINISTRER CE FONDS COMPRENDRA,OUTRE SON PRESIDENT,1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,1 MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA,1 PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE AINSI QU'1 SUPPLEANT POUR CHAQUE MEMBRE.
LE FONDS SERA SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT ET UN CONTROLEUR D'ETAT ASSISTERA AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION ET DISPOSERA D'UN DROIT DE VETO SUR LES DECISIONS DE GESTION.
LES RECETTES DU FONDS COMPRENDRONT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT,LES CONTRIBUTIONS QUE POURRONT APPORTER LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,AINSI QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DES VICTIMES INDEMNISEES.LES STATUTS DU FONDS SERONT APPROUVES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE CONSEIL PLACE AUPRES DU PRESIDENT SERA COMPOSE DE 3 PERSONNES DESIGNEES RESPECTIVEMENT PAR LES ASSOCIATIONS FRANCAISE DES HEMOPHILES,DE DEFENSE DES TRANSFUSES,DES POLYTRANSFUSES,DE 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (ECONOMIE,JUSTICE ET SANTE) AINSI QUE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU FONDS.CE CONSEIL EMETTRA DES AVIS ET FORMULERA TOUTE SUGGESTION UTILE,RELATIVE AUX MISSIONS DU FONDS.
DES INDEMNITES DE FONCTION SERONT ATTRIBUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QU'A LEURS SUPPLEANTS QUAND ILS SIEGERONT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711674
NOR: SANP9200515D
Ancien identifiant: 1DX992183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711674.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160975
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178565
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178567
---
###### Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
###### Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- [Section 1 : Indemnisation.](section_1)
- [Section 2 : Actions en justice](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190462
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190466
---
###### Section 1 : Indemnisation.
@ -15,11 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190462
- [Article R3122-7](article_r3122-7.md)
- [Article R3122-8](article_r3122-8.md)
- [Article R3122-9](article_r3122-9.md)
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)
- [Article R3122-16](article_r3122-16.md)
- [Article R3122-17](article_r3122-17.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911930
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911930.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911932
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911932.xml
---
###### Article R3122-1
@ -14,6 +14,6 @@ La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'ar
L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments
justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.<br />
Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le troisième
alinéa de l'article L. 3122-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à
l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0100XX0A
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---
###### Article R3122-10
Le conseil institué au quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 est composé de
:<br />
1° Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de
préjudices définis au premier alinéa dudit article L. 3122-1 ;<br />
2° Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par les
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de
la santé ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation
des dommages corporels, désignées par le président du fonds.<br />
Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911962.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911964
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911964.xml
---
###### Article R3122-11
Le président du fonds préside ce conseil et le convoque chaque fois qu'il le
juge utile et au moins une fois par trimestre.<br />
Le président de la commission ou, en son absence, le vice-président préside ce
conseil et le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par
an.<br />
Le conseil émet des avis et formule toute suggestion utile relative à l'exercice
des missions du fonds, notamment en ce qui concerne les modalités de
l'instruction des dossiers et les modes de réparation des préjudices.
des missions de la commission mentionnée à l'article L. 3122-1 notamment en ce
qui concerne les modalités de l'instruction des dossiers et les modes de
réparation des préjudices.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911965
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911965.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911967
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911967.xml
---
###### Article R3122-12
Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté des ministres chargés des
affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances et de la santé. Il
assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
Le directeur de l'office ou son représentant assiste avec voix consultative aux
séances de la commission d'indemnisation.

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@ -1,15 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911968
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911968.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911970
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911970.xml
---
###### Article R3122-13
Les statuts du fonds sont approuvés par arrêté des ministres chargés des
affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de
la santé.
Les membres de la commission d'indemnisation ou leurs suppléants perçoivent une
indemnité forfaitaire versée à raison des séances de la commission auxquelles
ils participent ; cette indemnité est majorée pour le vice-président, lorsqu'il
préside la commission.<br />
Un supplément d'indemnité est attribué aux membres de la commission
d'indemnisation ou à leurs suppléants, lorsque leur participation aux séances de
la commission entraîne pour eux une perte de revenus.<br />
Les membres perçoivent, en outre, une indemnité en rémunération des rapports et
études qu'ils réalisent.<br />
Le montant et le plafond de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.

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@ -1,29 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911971.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911973
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911973.xml
---
###### Article R3122-14
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, nommé par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la
santé est chargé d'exercer ce contrôle.<br />
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de la commission
d'indemnisation. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour
et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à
la même date qu'aux membres de la commission. Les procès-verbaux lui sont soumis
dès leur établissement.<br />
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication
ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres relatifs à la
gestion du fonds d'indemnisation.<br />
Chaque mois, une situation de trésorerie ainsi qu'un état récapitulatif des
dépenses et des recettes et chaque année, un compte rendu financier sont
adressés au contrôleur d'Etat.
Le président et les membres de la commission et du conseil mentionnés à
l'article L. 3122-1 ou leurs suppléants peuvent prétendre au remboursement des
frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911974.xml
---
###### Article R3122-15
Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision par le
contrôleur d'Etat, sauf si ce dernier l'approuve immédiatement, ou s'y oppose.
Toutefois, le délai est ramené à cinq jours pour les décisions ne comportant pas
un engagement financier pour le fonds.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911976.xml
---
###### Article R3122-16
Les opérations effectuées par le fonds comprennent, en recettes, notamment, les
subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises
d'assurances, les sommes perçues en application de l'article L. 3122-4, les
revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation
d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des
préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation
d'actifs.<br />
Les avoirs disponibles du fonds font l'objet des placements mentionnés à
l'article R. 332-2 du code des assurances, suivant les limitations prévues audit
article et à l'article R. 332-3-1 du même code.<br />
Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des
catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du
fonds.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911978.xml
---
###### Article R3122-17
Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de
retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de la commission
d'indemnisation ; son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.<br />
Le président et les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont
le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils
suppléent les membres titulaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911933.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006911935
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911935.xml
---
###### Article R3122-2

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911936
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911936.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911938
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911938.xml
---
###### Article R3122-3
Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de
caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les demandes
d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du quatrième alinéa
de l'article L. 3122-2, de transmettre ces informations au fonds sur demande de
celui-ci.<br />
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la
demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du
quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. La personne à laquelle sont transmises
les informations couvertes par le secret médical est un médecin.<br />
Le fonds communique ces informations au demandeur.<br />
Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont transmises
au fonds par l'intermédiaire du médecin mandaté à cet effet par le fonds ; elles
sont obligatoirement communiquées au demandeur par l'intermédiaire du médecin
désigné par le demandeur.
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère
médical lui sont transmises par ce médecin.

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@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911939.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911941
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911941.xml
---
###### Article R3122-4
En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission d'indemnisation,
celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen,
de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
date et du lieu de l'examen.<br />
Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines
concernés.<br />
Au cas d'expertise médicale de la victime réalisée à la demande de la
commission, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date
de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de
l'objet, de la date et du lieu de l'expertise. Cet expert est choisi en fonction
de sa compétence dans le ou les domaines concernés.<br />
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister
d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel que
la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.<br />
d'une personne de son choix.<br />
Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission
d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et,
Le rapport d'expertise est adressé dans les vingt jours de son établissement à
la commission et, dans les conditions de l'article L. 1111-2, au demandeur et,
le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911944
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911944.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911946.xml
---
###### Article R3122-5
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à
trois mois.<br />
cinq mois.<br />
L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie
des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations
ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.
Le directeur de l'office présente au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions
fixées à l'article L. 3122-5.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911947.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911949.xml
---
###### Article R3122-6
Le demandeur fait connaître au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.<br />
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.<br />
Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai d'un mois pour
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911950.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911952.xml
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###### Article R3122-7
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande
Les décisions de l'office rejetant partiellement ou totalement la demande
d'indemnisation sont motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911953.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911955.xml
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###### Article R3122-8
En application du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, la commission
d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes
d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.<br />
Outre son président, la commission d'indemnisation comprend cinq membres nommés
pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre de la justice et du ministre
chargé de la santé :<br />
Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller
à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des
finances, de la justice et de la santé.<br />
1° Un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité
ou honoraire, vice-président de la commission ;<br />
La commission comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des
mêmes ministres :<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
3° Un membre de l'Inspection générale des affaires sociales ;<br />
2° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome
immunodéficitaire acquis ;<br />
3° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de
l'immuno-déficience acquise ;<br />
5° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.<br />
4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.<br />
Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé dans
les mêmes conditions ; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour une
période de trois ans renouvelable.<br />
Ces cinq membres ont chacun un suppléant, nommé dans les mêmes conditions, qui
ne participe aux séances de la commission qu'en l'absence de son titulaire. En
cas d'absence du président, la commission est présidée par son
vice-président.<br />
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911956.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911958
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911958.xml
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###### Article R3122-9
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce
dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.<br />
La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son
vice-président, aussi souvent qu'il le juge utile sur l'ordre du jour qu'il
fixe.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la
composant.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en
exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont
présents.<br />
Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du
vice-président est prépondérante.