Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916928
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916928.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044941635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941635.xml
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<h1>Article R6123-110</h1>
L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si
l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour
les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par
site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en
cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que
si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie, pour les activités
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par référence aux
interventions portant sur la région cervico-céphalique et
médullo-rachidienne.<br />
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.<br />
Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au premier alinéa
du présent article peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après
analyse des besoins de la population, lorsque l'accès aux autres sites
pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie impose des temps de trajet excessifs à une partie significative
de la population du territoire de santé.
L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à
certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.<br />
II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I
pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des
engagements pour résoudre ledit évènement.<br />
III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut
être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des
besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de
soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la
population du territoire de santé.
<details>
@ -38,16 +40,28 @@ de la population du territoire de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044352991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044352976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044934401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,9 +79,6 @@ de la population du territoire de santé.
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2007-03-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21</a>
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@ -77,6 +88,9 @@ de la population du territoire de santé.
<li>
2021-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044352976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044934401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
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