diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-15.md index 61d81d21012..f60453cbd25 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000026498517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/85/LEGIARTI000026498517.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025104768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104768.xml --- ###### Article L5122-15 @@ -15,11 +15,11 @@ prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il n'est pas -établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés -annoncées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut -aussi, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les -avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il n'est +pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés +annoncées. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé +peut aussi soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner +les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur.<br /> L'interdiction est prononcée après que le fabricant, importateur ou distributeur diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md index 962c42256b6..8b0f8614798 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000025274603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/46/LEGIARTI000025274603.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2014-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000025104755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104755.xml --- ###### Article L5124-6 @@ -25,17 +25,16 @@ français, la notification doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la suspension ou l'arrêt de commercialisation. En cas d'urgence nécessitant que la suspension ou l'arrêt intervienne avant le terme des délais fixés ci-dessus, l'entreprise en informe immédiatement l'agence en justifiant de cette urgence. -Elle doit en outre informer de manière motivée l'Agence nationale de sécurité du -médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de -toute rupture sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique -disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture -de stock ou de toute rupture sur un médicament ou produit dont elle assure -l'exploitation, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. -Lorsque le médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans -lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché -français, l'entreprise apporte à l'agence sa collaboration à la mise en place de -solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures -d'accompagnement nécessaires.<br /> +Elle doit en outre informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture sur un +médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont elle +assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stock ou de toute +rupture sur un médicament ou produit dont elle assure l'exploitation, lié à un +accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le médicament est +utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait +pas d'alternatives disponibles sur le marché français, l'entreprise apporte à +l'agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives +permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement nécessaires.<br /> L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre informe immédiatement l'agence de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1.md index cdbb6092c82..2e6af4f2a56 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000026500017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/00/LEGIARTI000026500017.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2016-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000025104429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104429.xml --- ###### Article L5212-1 Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de -la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de -la maintenance du dispositif médical.<br /> +la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces +performances et de la maintenance du dispositif médical.<br /> Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les @@ -21,13 +21,13 @@ exploitants des dispositifs.<br /> La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, -établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une +général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de +santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.<br /> Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-2.md index 49899143939..7901c060536 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000026500038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/00/LEGIARTI000026500038.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2016-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000025104420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104420.xml --- ###### Article L5222-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/00/LEGIARTI000026500038.xml La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur -proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil -d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien -des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. +proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament +et des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du +maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4.md index a9de182781f..f9957e79a87 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006690364 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690364.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2012-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000025104241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104241.xml --- ###### Article L5312-4 -Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, les -autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen -et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de -produit sur tout support approprié. +Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi +que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités +sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de +santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou +d'avis de rappel de produit sur tout support approprié. Ces mesures et leur coût +sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable +de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des +produits concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-8.md index 34d4e67111b..55f30ac44f9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-8.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686968 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686968.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025121885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/18/LEGIARTI000025121885.xml --- ###### Article L1413-8 -L'Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d'administration -composé dans les conditions prévues à l'article L. 5322-1 et dirigé par un -directeur général.<br /> +L'Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d'administration et +dirigé par un directeur général.<br /> + +Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des +représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en +raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de +l'institut et des représentants du personnel.<br /> Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.<br />