Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154978
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Consentement de la personne.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGISCTA000006171004
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032722999
---
###### Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.
###### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments
- [Article L1124-1](article_l1124-1.md)
- [Article L1124-2](article_l1124-2.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
##### Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGISCTA000006171050
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171523
---
###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles.
###### Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
- [Article L1322-1](article_l1322-1.md)
- [Article L1322-2](article_l1322-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686412
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686412.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686413
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686413.xml
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###### Article L1322-1
Sont soumis à autorisation :<br />
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et
d'une autorisation par l'autorité administrative compétente pour :<br />
- les exploitations d'eau minérale naturelle ;<br />
1° L'exploitation de la source ;<br />
- les industries d'embouteillage ;<br />
2° Le conditionnement de l'eau ;<br />
- les établissements thermaux ;<br />
3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;<br />
- les dépôts d'eau minérale naturelle.<br />
4° La distribution en buvette publique.<br />
Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés
de l'autorisation prévue pour les dépôts.
II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale
naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source
doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de
l'autorisation d'exploitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686414
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686414.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686415
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686415.xml
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###### Article L1322-2
L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article L. 1322-1,
l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est délivrée par le
ministre chargé de la santé.
I. - Toute personne qui offre au public de l'eau minérale, à titre onéreux ou à
titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que
cette eau est propre à l'usage qui en est fait.<br />
II. - Toute personne publique ou privée titulaire d'une autorisation mentionnée
à l'article L. 1322-1 est tenue de :<br />
1° Surveiller la qualité de l'eau minérale naturelle ;<br />
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;<br />
3° N'employer que des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
minérale naturelle distribuée ;<br />
4° N'employer que des produits et procédés de traitement qui ne modifient pas la
composition de cette eau dans ses constituants essentiels et n'ont pas pour but
d'en modifier les caractéristiques microbiologiques, à l'exception du traitement
de l'eau utilisée dans les établissements thermaux visant à prévenir les risques
sanitaires spécifiques à certains soins ;<br />
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations
de production et de distribution ;<br />
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution
au public en cas de risque sanitaire et assurer, en ce cas, l'information des
consommateurs.