Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23 Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2013-01-13 Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006913380 Identifiant: LEGIARTI000026941404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4135D0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/14/LEGIARTI000026941404.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913380.xml
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###### Article D4135-1 ###### Article D4135-1
@ -35,7 +34,10 @@ définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5, dans le cad
défini par la Haute Autorité de santé.<br /> défini par la Haute Autorité de santé.<br />
L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation
d'évaluation des pratiques professionnelles.<br /> d'évaluation des pratiques professionnelles. Elle concourt, lorsque sont
respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de
l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités
mentionnées à l'article D. 4135-2.<br />
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi
que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par